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SOS Experts > Fonds de commerce > Accueil Fonds de commerce en fiches pratiques Tiphaine Beausseron |
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| Question posée sur la fiche pratique | Indemnité d’éviction (07/22) |
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Henri
Vendredi 07 janvier 2022 17:07
Délai avant le départ des lieux : quel est-il ? J'ai déjà écrit précédemment Je demande juste s'il y a un texte de loi qui précise le délai dont je dispose pour informer mon bailleur que je quitte les lieux alors que le jugement pour établir le montant de l'indemnité d'éviction n'est pas encore donné ? Combien de temps à l'avance je dois l'en informer ? Dois-je tout vider ? Quelqu'un peut-il prendre 2 minutes pour me répondre s'il vous plait ? Je ne trouve pas de texte de loi qui réponde à ma question Je sais que je dispose de 3 mois après versement de l'indemnité pour quitter les locaux Mais là, je me dois de partir pour des raisons personnelles Qui peut me répondre s'il vous plait ? Henri |
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Henri
Mardi 18 janvier 2022 10:05
BONJOUR S'IL VOUS PLAIT JE VOUS DEMANDE DE REPONDRE A MES 2 QUESTIONS : JE QUITTE LES LIEUX DE MON ETABLISSEMENT AVANT MEME LE JUGEMENT D'INDEMNITES D'EVICTION Y-A-T-IL UN PREAVIS A DONNER AU BAILLEUR ? QUEL EST LE DELAI ? MERCI DE VOTRE AIDE HENRI |
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Tiphaine BEAUSSERON
Mardi 05 avril 2022 11:00
Bonjour, Toutes mes excuses pour le délai de réponse. Je découve votre question seulemeng maintenant. "Le locataire dispose de 3 mois à partir du versement de l'indemnité pour libérer le local. Sauf clause contraire dans le contrat, tant que l'indemnité ne lui a pas été versée, il ne peut pas être contraint de quitter les lieux. De même, lorsque le renouvellement lui a été refusé, il n'est pas tenu de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité" (source service public). Je n'ai pas trouvé de texte de loi précisement sur ce point. Mais il semble y avoir du contentieux et de la Jurisprudence. Ce que j'en retiens au vu de mes recherches, c'est qu'il faut faire les choses en vous protégeant pour que le bailleur ne puisse pas vous reprocher de l'avoir empêcher de faire jouer son droit de repentir. Pour cela le mieux est de se faire accompagner par un avocat. |
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Henri
Mardi 05 avril 2022 15:19
Bonjour Merci de votre réponse Mon avocat me dit que qu'il 'y a pas de préavis à donner en cas de départ de ma part. Toutefois il me conseille d'en informer le bailleur 1 mois avant, tout en lui donnant une date pour l'état des lieux avec présence d'un huissier Pouvez-vous déjà bien me confirmer que je dois vider l'hotel ? Dans l'attente Henri |
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LHotellerie Restauration
Mercredi 20 avril 2022 16:38
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