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Fonds de commerce en fiches pratiques
Tiphaine Beausseron


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Question posée sur la fiche pratique
Formalités de cession du fonds de commerce (11/20)

Olivier    Dimanche 22 novembre 2020 11:04
Achat d'un fonds de commerce : le délai de réflexion de 10 jours est-il applicable ?

Bonjour,
Je voudrai savoir si le délai de réflexion de 10 jours ( loi Macron 2015) est applicable sur l'achat d'un fonds de commerce, après signature d'un compromis sous seing privé... ou seulement applicable lors d'un achat d'un appartement ou maison de particuliers à particuliers ?
Salutations



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