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Fonds de commerce en fiches pratiques
Tiphaine Beausseron


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Question posée sur la fiche pratique
Formalités obligatoires suite à la cession d'un fonds de commerce (05/22)

LALA     Mercredi 11 mai 2022 11:34
Offre d'achat droit au bail : à qui incombe la rédaction du compromis de la cession de droit au bail ?

Bonjour
J'ai fait une offre d'achat droit au bail d'un local
A qui incombe la rédaction du compromis de la cession de droit au bail ?
J'ai en effet reçu de l'avocat des vendeurs un devis incluant la rédaction d'un compromis de cession de droit au bail ....



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