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Fonds de commerce en fiches pratiques
Tiphaine Beausseron


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Question posée sur la fiche pratique
Location-gérance : mode d'emploi (06/21)

Francis     Mardi 22 février 2022 14:09
Reprendre un fonds : est-ce une obligation de racheter les parts des deux associés du bailleur ?

Bonjour,
Je souhaite reprendre un fond de commerce en location libre avec promesse de vente. Le bailleur est associé à deux autres personnes 40% pour l'un et 5% pour l'autre. Le bailleur 55%.
Mon bailleur souhaite que je rachète les parts sociales des ses deux associés au départ du contrat location. Est ce une obligation légale ou est ce une volonté de mon bailleur que je pourrais discuter afin de racheter les parts en fin de contrat.
Merci de votre réponse.



Tiphaine BEAUSSERON     Mardi 05 avril 2022 10:46

D'après ce que je comprends, le propriétaire du fonds de commerce accepterait de vous louer le fonds avec un contrat de location gérance mais vous impose d'acheter d'ores et déjà 45% des parts du fonds ? Vous seriez donc locataire-gérant et propriéraire partiellement du fonds
Je ne sais pas si cela est possible. En general on est locataire-gérant et ensuite on rachète le fonds parfois avec une clause de rachat prévu dès le départ (promesse de vente).
Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat car je ne connais pas cette configuration et elle ne me parait très simple.
Je serai intéressée par la suite donnée à cette proposition.

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