Formalités obligatoires suite à la cession d'un fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce est un processus qui nécessite du temps. Lorsque l'on a trouvé un acquéreur, la vente n'est effective qu'après la réalisation de certaines formalités d'enregistrement et de publicité. Aperçu des principales démarches.

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À charge de l’acquéreur 

Enregistrement de l’acte de cession

- Dans le mois qui suit la date de cession, l’acquéreur doit faire enregistrer l’acte de cession auprès du bureau d’enregistrement du service des impôts du lieu de situation du fonds (art. 635 du CGI).
- Sauf si la vente est faite par acte authentique, l’enregistrement doit se faire avant la publication de la vente, ce qui réduit à quinze jours le délai de cette formalité.
- La formalité d’enregistrement va permettre à l’administration fiscale de calculer le montant des droits d’enregistrement à payer (3 % du prix de vente du fonds, augmentés des charges, pour la fraction du prix compris entre 23 000 et 200 000 €, et à 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 €). 

En pratique, les droits d’enregistrement sont le plus souvent payés par l’acquéreur, mais il est légalement possible de prévoir d’autres conditions (prise en charge par le vendeur ou partage des frais, par exemple). 

Publicités légales 

L’acquéreur doit procéder à la publication de la cession :
-  dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente ;
- dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) dans un délai de 3 jours suivant l’insertion dans le JAL. Cette demande se fait en s’adressant au greffe du tribunal de commerce. 

Immatriculation 

L’acquéreur doit faire une demande d’immatriculation auprès du CFE, au greffe du tribunal de commerce ou en ligne sur infogreffe.fr.

À la charge du vendeur

Déclaration à la mairie 

Si le fonds de commerce cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, il peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune (qui autorise la mairie à l’acheter en priorité). Dans ce cas, le cédant obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable. En principe, c’est le professionnel du droit qui accompagne le cédant qui procède à cette déclaration. 
La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption au profit de la commune. Plus d’infos sur : service-public.fr.

Clôture, radiation et déclarations fiscales 

Le cédant doit :
- contacter le CFE pour demander sa radiation ou la modification de sa situation ; 
- clôturer ses comptes ; 
- déclarer la cession du fonds de commerce à l’administration fiscale dans un délai de 45 jours après publication de la vente au Bodacc. Cette déclaration comprend la déclaration du bénéfice réel du fonds de commerce au jour de la cession accompagnée d’un résumé du compte de résultats. Il y aura imposition immédiate sur les bénéfices et les plus-values, sachant que dans certains cas, il peut y avoir exonération de l’impôt sur les plus-values.

D’autres formalités complémentaires peuvent être nécessaires selon les cas. N’hésitez pas à interroger le professionnel du droit qui vous accompagne.

Plus d’infos : service-public.fr

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Mise à jour : mai 2022