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Fonds de commerce en fiches pratiques
Tiphaine Beausseron


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Covid-19 et fonds de commerce : quelles conséquences ?

Questions-réponses de Tiphaine Beausseron avec Baptiste Robelin, avocat au sein du cabinet DJS.


Baptiste Robelin, avocat au sein du cabinet DJS.

Propriétaire d’un fonds de commerce, puis-je arrêter de payer mon loyer commercial ?

Non, la crise sanitaire ne supprime pas l’obligation contractuelle de paiement du loyer commercial. Toutefois, les perspectives de saisie-attribution et/ou d’expulsion pour non-paiement des loyer pendant la période de fermeture administrative imposée par la crise du Covid-19 sont restreintes pour le bailleur au regard de l’ordonnance du 25 mars 2020 et la loi du 14 novembre 2020 et d’un récent jugement du tribunal judiciaire de Paris (20/80923 du 20 janvier 2021)

Le paiement de la location de la licence IV peut-il être arrêté au même titre que le loyer ?

Vous ne pouvez pas vous exonérer de payer la redevance prévue au contrat. En revanche, vous pouvez tenter de négocier un report ou une baisse de montant en arguant de l’imprévisibilité de la crise sanitaire et/ou de son caractère de force majeure. 

J’exploite mon restaurant en tant que locataire-gérant. Je ne pourrai pas payer la prochaine redevance à cause de la fermeture administrative décidée par l’État. Le propriétaire du fonds peut-il faire jouer la clause résolutoire ?

Difficile de répondre à cette question. D’un côté, les textes de loi qui, en manière de bail, paralysent les actions du bailleur à l’encontre d’un locataire confronté à des difficultés de paiement pendant la crise sanitaire, n’incluent pas le cas de la location-gérance.
Néanmoins, rien de vous empêche de négocier en expliquant vos difficultés. Sur ce sujet, le GNI donne un exemple de lettre de demande de suspension de la redevance de location-gérance.

Pour en savoir plus

Loyer commercial (1/3) : peut-on éviter le paiement du loyer du premier confinement ?
Loyer commercial (2/3) : risque-t-on l'expulsion pour non-paiement ?
Loyer commercial (3/3) : en cas d'impossibilité de payer, quelle est la meilleure stratégie ?
Loyer commercial et impayés : comment se défendre auprès de son bailleur ? (avec un modèle de lettre)

Mise à jour : avril 2021


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