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Fonds de commerce en fiches pratiques
Tiphaine Beausseron


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Cession du fonds de commerce

La vente du fonds de commerce est une cession à titre onéreux. Autrement dit, le vendeur transmet son fonds à un acquéreur moyennant un prix. Ce prix, librement fixé par les parties, doit être réel et sincère (interdiction d’en dissimuler une partie par exemple).


© GettyImages

Pour savoir quels sont les usages en matière d’estimation de valeur en matière de fonds de commerce CHR, vous pouvez consulter la page Évaluation du fonds de commerce.
Pour connaître les prix du marché dans le secteur CHR, selon votre activité et/ou secteur géographique (café, bar-brasserie, restaurant traditionnel ou autre, hôtel etc.), vous pouvez consulter la page de L’Hôtellerie Restauration dédiée aux prix de ventes de fonds de commerce

La cession de fonds commerce doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de fond, d’où la nécessité de se faire assister par un professionnel du droit (avocat, fiscaliste, expert-comptable, éventuellement notaire pour certains aspects…).

Les étapes de la cession de fonds de commerce sont le plus souvent :
- les négociations sur le prix et le contenu du fonds qui doivent se faire de bonne foi (art.1104 et 113 al1 du Code civil) ;
- la signature d’une promesse synallagmatique d éventé (communément appelé ‘compromis de vente’) ;
- signature de l’acte définitif.

À noter que, à la différence d’une reprise de titres de société, la reprise de fonds de commerce constitue une reprise d’actif sans passif.
Ces actifs sont notamment :
- matériel, mobilier, outillage, marchandises et stock pour ce qui est des éléments corporels ;
- droit au bail, clientèle, enseigne, nom commercial, contrats de travail, par exemple, pour ce qui est des éléments incorporels.

Autres fiches pratiques

Bail commercial
Cession du titre et cession du fonds : la fiscalité
Compromis de vente
Évaluation du fonds de commerce
Formalités de cession du fonds de commerce
Vente du fonds : obligation d’information préalable des salariés

Mise à jour : février 2022


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