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Evaluer, acheter et vendre un fonds de commerce en CHR (avec tableur d’estimation)
Jean Castell


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Olivier    Jeudi 26 novembre 2020 12:26
Signature compromis d'acquisition : peut-on annuler l'accord en raison de la crise sanitaire ?

Bonjour,

J'ai signé un compromis d'acquisition de fonds de commerce pour l'achat d'un bar, et je dois signer l'acte authentique en février 2020.
Concernant les évènements actuels et la non réouverture des bars et restaurants avant le 20 janvier, je voulais savoir si il m'était possible d'annuler mon accord initial de reprise des contrats, sur la machine à café professionnelle notamment et ses éléments annexes, pour la signature de l'acte authentique, et me laisser le choix des fournisseurs et date de mise en ?uvre, en fonction des dates officielles de réouverture ?
Merci



jean CASTELL    Vendredi 04 décembre 2020 11:08

Bonjour Olivier,

La signature d'un compromis vous engage et dans les termes qui y sont consignés! L'acte définitif n’étant que la réitération des engagements pris par les parties dans le compromis. De mon point de vue il ne reste comme solution que la négociation d'un nouveau compromis bien sur en accord avec les parties.

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