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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Tout savoir sur l’accessibilité

Les établissements recevant du public (ERP) dont font partie les hôtels, cafés, restaurants doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les ERP non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) le 31 mars 2019.

Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. Ces règles concernent toutes les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap : physique, sensoriel, cognitif, mental et psychique.
Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou à défaut présenter une qualité d’usage équivalente.

Votre établissement est accessible aux personnes handicapées 

Vous devez attester sur l’honneur que votre établissement est conforme aux règles d’accessibilité. Cette attestation doit être transmise au préfet du département dans lequel est situé l’établissement.
Une copie de l’attestation doit également être adressée à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation de l’établissement concerné.
- Pour les établissements de 5ème catégorie : un modèle-type d’attestation sur l’honneur a été établi.
- Pour les établissements de catégories 1 à 4 : vous devez établir une attestation qui comprendra : la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type, le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance (article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation).
Vous devrez également joindre les pièces attestant de la conformité : attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes. Si la mise en accessibilité a été faite dans le cadre de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, vous devrez joindre l’arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité.

Que faire si votre établissement n’est pas encore accessible aux personnes handicapées ?

Le dispositif Ad’AP pris fin le 31 mars 2019.
La seule solution désormais, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public qui ne répond pas aux exigences d’accessibilité est de déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Les sanctions

- Si vous n'avez pas déposé un dossier Ad'ap avant le 31 mars 2019, vous êtes passible d'une amende forfaitaire de 1 500 € pour un ERP de 5ème catégorie ou de 5 000 € pour les autres catégories d'ERP. 

- En ne déposant pas un Ad'ap pour un établissement qui n'est pas accessible, vous tombez aussi sous le coup de la loi du 11 février 2005 qui sanctionne pénalement le non-respect des règles d'accessibilité, qui est passible d'une amende de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale.

Les règles d'accessibilité assouplies par un arrêté

Publié au Journal officiel du 8 décembre 2014, ce texte concerne les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant. Les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2015.
Quant à l'arrêté du 8 décembre 2014, il définit les règles techniques d'accessibilité applicables aux établissements existants. Cet arrêté de 21 pages précise que les établissements existants doivent satisfaire aux obligations définies dans ses articles 2 à 19, qui a assoupli certaines contraintes techniques. Le texte prévoit que des solutions techniques peuvent être mises en place dès lors qu'elles satisfont aux mêmes objectifs. L'arrêté décline ensuite ce principe à toute une série de domaines, dont certaines mesures concernent plus particulièrement les hôtels et restaurants.

Prise en compte de la topographie pour l'accès au bâtiment

• Si la rue est en très forte pente, c'est-à-dire une pente longitudinale supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment, et ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de franchir l'accès au bâtiment, les dispositions relatives aux espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements ne s'appliquent pas.
• Lorsque l'entrée principale ne peut être rendue accessible aux personnes handicapées, il est possible de lui substituer une entrée dissociée accessible, par exemple à l'arrière du bâtiment, si elle est ouverte à tous en permanence pendant les heures d'ouverture. Le texte permet d'installer une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle, et non plus uniquement une rampe fixe.

Les circulations intérieures

L'article 6 aménage l'obligation dimensionnelle des allées de circulation dans les restaurants. Ceux-ci doivent avoir des allées de 1,20 m de largeur pour permettre l'accès aux personnes en fauteuil roulant, depuis l'entrée aux places accessibles et aux sanitaires adaptés. Les autres allées doivent être d'une largeur au moins égale à 0,60 m.

Pas d'ascenseur obligatoire dans certains cas

• Les hôtels classés en catégories 1 à 3 étoiles qui n'ont pas plus de trois étages en plus du rez-de-chaussée sont exonérés de l'obligation d'installer un ascenseur, si les prestations et les chambres adaptées sont accessibles au rez-de-chaussée et que les chambres adaptées présentent une qualité d'usage de fonctionnement équivalente de celles situées en étage.
• De même, dans les restaurants comportant un étage, l'installation d'un ascenseur n'est plus exigée si cet étage accueille moins de 25 % de la capacité totale du restaurant, et que "l'ensemble des prestations" est offert à l'identique dans l'espace principal accessible.

Dispositions spécifiques aux établissements recevant du public assis

Dans les établissements recevant du public assis, le nombre d'emplacements accessibles est d'au moins deux jusqu'à 50 places et d'un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en plus. Dans les restaurants ne comportant pas d'aménagements spécifiques, ces emplacements peuvent être dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées. 

Dispositions spécifiques aux hôtel

• L'article 17 précise que les hôtels n'ayant pas plus de dix chambres et dont aucune n'est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur n'ont pas l'obligation de proposer une chambre adaptée.
• Quant aux autres établissements, le nombre minimal de chambres adaptées est le suivant :
- une chambre si l'établissement ne comporte pas plus de20 chambres ;
- deux chambres si l'établissement ne compte pas plus de50 chambres ;
- une chambre supplémentaire par tranche ou fraction de50 chambres supplémentaires au-delà de 50. Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux accessibles.

Dans les chambres adaptées des hôtels existants, le passage libre de 0,90 m autour du lit n'est plus exigé que d'un seul côté (droite ou gauche), l'exigence de passage au pied du lit étant maintenue. 
• Dans les salles de bain, l'espace de retournement d'un diamètre d'1,50 m peut glisser de 15 cm sous le lavabo et chevaucher de 25 cm avec l'espace de débattement de la porte.
• Dans les hôtels ne proposant que le service de restaurant du petit déjeuner, il n'est pas obligatoire d'avoir un sanitaire adapté dans les parties communes.

Texte de référence : arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.

Attestation d'accessibilité

• Si l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014, le propriétaire ou l'exploitant doit transmettre au préfet (et à la commission communale pour l'accessibilité pour les communes de plus de 5 000 habitants), une attestation de conformité le 1er mars 2015 au plus tard. Celle-ci comprend :

- la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type ;

- le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant, et son numéro Siren/Siret ou, à défaut, sa date de naissance.

- les pièces qui établissent la conformité de l'ERP (attestation de conformité d'un contrôleur technique agréé ou d'un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l'occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d'ouverture de l'ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d'accessibilité, procès-verbal du groupe de visite de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, par exemple).

• Pour les établissements de 5e catégorie (accueillant moins de 100 personnes), une déclaration sur l'honneur suffit. Un modèle d'attestation est proposé sur le site du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie : cliquez ici

Autres fiches pratiques sur l'accessibilité

Accessibilité en CHR : guide pratique pour être accessible
Registre d'accessibilité
Accessibilité : vos questions

Mise à jour : décembre 2019

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