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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Taxe de séjour : vos questions

La taxe additionnelle à la taxe de séjou

"Nous venons de recevoir une taxe additionnelle de 10 % sur la taxe de séjour. Une taxe sur la taxe... étonnant non ?"

L'article L.3333-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet au conseil général d'instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes ou les communautés de communes. Elle peut donc être instituée dans tous les départements par délibération du conseil général.

La taxe additionnelle départementale est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Collectée par la commune, elle est ensuite reversée par cette dernière au département à la fin de la période de perception. Initialement, le produit de cette taxe était réservé à l'amélioration des conditions de circulation. Désormais, il est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département.
La taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe séjour forfaitaire a été créée par la loi du 26 mars 1927 au bénéfice des départements sur le territoire desquels se trouvaient des stations hydrominérales et climatiques, dans le but d'améliorer les voies d'accès et la circulation. Le régime de la taxe additionnelle a été modifié par la loi de 1988, qui a réactivé cette taxe tombée en désuétude et l'a étendue à toutes les communes pouvant instaurer la taxe de séjour : les stations classées, les communes du littoral et de montagne qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, ou de protection et de gestion de leurs espaces naturels...

Les cas d'exonération de la taxe de séjour

Une cliente refuse de payer sa taxe de séjour parce qu'elle est fonctionnaire. Cette exonération est-elle toujours en application ?

L'article 67 de la loi de finances pour 2015 a modifié les règles applicables à la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, notamment en ce qui concerne le barème, les cas d'exonérations, le système des abattements, ainsi que les catégories d'hébergements concernés.

La liste des personnes exonérées a été revue et corrigée. L'article L2333-31 du code général des collectivités territoriales fixe la liste des personnes exemptées de la taxe de séjour qui sont :
- les personnes mineures ;
- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 
- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. 

Cette loi a mis fin aux nombreuses exonérations obligatoires, parfois obsolètes, ainsi qu'aux exonérations ou réductions facultatives. Les réductions pour les familles nombreuses ou les porteurs de chèques-vacances ont été supprimées, de même que les exonérations pour les personnes handicapées ou les mutilés de guerres, les personnes bénéficiaires d'aides sociales, les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d'une mission.

D'autant que tous les fonctionnaires qui n'étaient pas exemptés de cette taxe. Il s'agissait seulement de ceux appelés temporairement dans une station pour l'exercice de leur fonction. Cette personne doit donc payer la taxe de séjour.

Autre fiche pratique sur la taxe de séjour

Mode d'emploi de la taxe de séjour
Guide pratique de la taxe de séjour

Mise à jour : septembre 2018

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