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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Sanitaires des parties communes

“Est-il obligatoire d'avoir des WC dans le hall d'un hôtel bureau de 16 chambres en 2 étoiles ?”

Vous avez l’obligation d’avoir des toilettes dans les parties communes.
L’arrêté du 29 décembre 2021 fixe les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme. Dans ce texte, il est prévu le critère 24 qui prévoit des sanitaires propres et en bon état dans les parties communes. Il s’agit d’un critère obligatoire qui rapporte 3 points.
Les sanitaires sont mis à la disposition de la clientèle de l’hôtel dans les espaces communs de l’établissement. Les sanitaires communs femmes et hommes sont acceptés pour les catégories 1, 2 et 3. Les sanitaires doivent être séparés entre femmes et hommes pour les catégories 4 et 5.

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Mise à jour : mars 2023


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