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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Registre d'accessibilité à disposition de la clientèle


Le guide d'aide pour réaliser son registre public d'accessibilité.

Depuis le 22 octobre 2017, les exploitants d'un établissement recevant du public doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité afin de l'informer sur le niveau d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations.

C'est un décret du 28 mars 2017 qui prévoit que tout exploitant d'un établissement recevant du public doit élaborer un registre public d'accessibilité. Ce texte concerne non seulement les hôtels, mais aussi les restaurants, débits de boissons... Un arrêté du 19 avril 2017 fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre d'accessibilité. Si le décret prévoit une date d'entrée en vigueur au 1er octobre (6 mois après la publication du texte au journal Officiel) en revanche l'arrêté qui rend le décret applicable en fixant les modalités du registre entre en vigueur le 22 octobre (6 mois après sa publication au journal officiel. C'est la raison pour laquelle nous avons retenu la date du 22 octobre.

A quoi sert ce registre

Le registre a pour objectif d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et des ses prestations. C'est un outil de communication entre l'ERP et son public. Il ne s'agit de remplir de nouvelles obligations, précise la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA), mais de mettre à disposition du public l'ensemble des documents déjà produits par l'établissement et des réponses qui lui ont été apportées.

Quelle forme doit prendre ce registre ?

Contrairement au registre de sécurité, le registre d'accessibilité est public et s'adresse aux usagers, clients ou patients de l'ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d'accueil accessible de l'ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc.) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d'une tablette par exemple. À titre alternatif, si l'ERP dispose d'un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Que doit contenir le registre

C'est l'arrêté du 19 avril 2017 publié au journal Officiel du 22 avril qui fixe le contenu, les modalités de diffusion et de mise à jour du registre d'accessibilité. Ce texte s'applique à tous les ERP, y compris les petits établissements de 5ème catégorie (pouvant accueillir jusqu'à 100 personnes). 

Le registre doit contenir les pièces suivantes ou une copie de celles-ci :
- L'attestation de conformité aux règles d'accessibilité après achèvement des travaux lorsque l'établissement est nouvellement construit ;
- L'attestation d'accessibilité lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 ;
- Le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement, lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmé ;
- Le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilités réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, lorsque l'établissement fait l'objet d'un ad'ap comportant plus d'une période ;
- L'attestation d'achèvement de l'Ad'Ap, lorsque l'établissement fait l'objet d'un Ad'Ap et à l'achèvement de celui-ci ;
- Les cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité ;
- La notice d'accessibilité, lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP ;
- Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public : la plaquette bien accueillir les personnes handicapées.
- Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
- Le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.

Pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie

En plus des éléments mentionnés précédemment, le registre doit contenir :
- Une attestation signée par l'employeur, décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.
- Les justificatifs de ces actions de formation.
- Une mise à jour annuelle de cette attestation.

Un guide pratique pour vous aidez à réaliser votre registre

La DMA a créé un guide pratique ainsi que des supports pré-remplis pour permettre aux professionnels d'élaborer leur registre, qui sont disponibles en téléchargement sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire : www.ecologique-solidaire.gouv  ou que vous pouvez retrouver à la suite de cet article.

Le guide contient explications, apports méthodologiques et fournit plusieurs supports pré-remplis qu'il ne reste plus qu'à compléter (en ligne ou à la main sur version imprimée) et à joindre au registre.

Il est aussi proposé des documents type (fiche de synthèse) qui sont accessibles à tous. Son format permet d'en faire une affiche délivrant une information simple et utile au public, et pouvant être installée au principal point d'accueil de l'établissement.

Les outils pour réaliser votre registre d'accessibilité

Registre public d'accessibilité : guide d'aide à la constitution pour les établissements recevant du public

Fiche de synthèse pour le registre public d'accessibilité  (à afficher)

Tutoriel pour vous aidez à remplir la fiche de synthèse  

Fiche supplémentaire pour les prestations non accessibles  

Plaquette imprimable : Bien accueillir les personnes handicapées à mettre à l'accueil

Textes de référence

- Retrouvez le guide d'aide pour réaliser son registre public d'accessibilité
- Fiche de synthèse sur l'accessibilité qu'il est possible d'afficher
- Tutoriel pour remplir la fiche de synthèse
- Fiche supplémentaire pour les prestations non accessibles
- Plaquette imprimable : Bien accueillir les personnes handicapées à mettre à l'accueil
- Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre d'accessibilité
- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité

Autres fiches pratiques sur l'accessibilité

Tout savoir sur l’accessibilité
Accessibilité en CHR : guide pratique pour être accessible
Accessibilité : vos questions

Mise à jour : décembre 2019

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