SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Prolongation du classement des hôtels jusqu’au 31 décembre 2021

Un premier décret du 16 décembre 2020 prévoyait pour les hôtels dont le classement arrivaient à expiration entre le 12 mars et le 30 avril 2021, que la validité de ce classement était prolongé automatiquement jusqu’au 1er mai 2021. Un décret du 22 avril 2021, publié au journal officiel du 24 avril vient prolonger cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021. Les hôteliers n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette prolongation. Ils seront contactés par la suite pour procéder au renouvellement de leur classement.

Les conséquences de la crise sanitaire dans le secteur du tourisme ont conduit les pouvoirs publics à adapter de manière transitoire la durée du classement des hôtels. Les hôteliers sont dispensés durant cette période exceptionnelle  des démarches et formalités liées au renouvellement de leur classement tout en empêchant la caducité des classements arrivés à leur terme.
Cette dérogation concerne les classements dont la durée de validité a expiré ou expire entre le 12 mars 2020 et désormais le 31 décembre 2021. Dans ces cas le classement de l’établissement hôtelier est prolongé automatiquement jusqu’au 31 décembre 2021.
Nous vous rappelons que depuis 2009, la procédure de classement hôtelier a été profondément réformée : avec de nouvelles catégories allant de 1 à 5 étoiles, la création de la distinction palace, le classement de l’hôtel à la charge de l’exploitant (qui doit recourir à des cabinets d’audit privés), et surtout le renouvellement du classement qui doit se faire tous les cinq ans.

Les autres hébergements touristiques

Quant aux terrains de camping, résidences de tourisme, parcs résidentiels de loisirs, meublés de tourisme et aux villages de vacances, ils bénéficiaient aussi du même report pour le classement de leurs établissements, mais c’est un décret du 18 août 2020 qui avait prévu la prorogation jusqu’au 1er mai 2021 du classement de ces hébergements qui devaient cesser entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021.
Le décret du 22 avril 2021, prévoit aussi pour ces catégories d’établissements une prolongation du classement jusqu’au 31 décembre 2021.
Si ces professionnels (hôteliers et autres hébergements touristiques)   bénéficient d’une prolongation automatique de leur classement, en revanche, ils peuvent s’ils le souhaitent procéder aux démarches de renouvellement de leur classement et contacter en ce sens un des organismes accrédités par le COFRAC en vue d’une inspection de classement : www.classement.atout-france.fr/recherche-organismes-de-controle.

Décret no 2020-1607 du 16 décembre 2020 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels.

Décret n°2021-495 du 22 avril 2021 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme, publié au JO du 24 avril 2021, texte 8.

Autre fiche pratique sur le classement des hôtels

Classement hôtelier : mode d'emploi
Classement hôtelier : la grille de classement de 2016
Classement hôtelier : vos questions
Classement des hébergements touristiques

Mise à jour : avril 2021

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite