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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Nouvelles normes hôtelières à partir du 1er avril 2022

Un arrêté du 29 décembre 2021 publié au Journal Officiel du 14 janvier 2022 vient homologuer un nouveau tableau de classement hôtelier qui sera applicable à compter du 1er avril 2022. Le texte abroge l’arrêté modifié du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement. Il actualise le précédent texte par une plus forte adaptation aux nouvelles attentes de la clientèle et par l’introduction de nouveaux critères relatifs au développement durable. Nous reviendrons en détails sur les nouveaux critères de classement.

L’article 8 de l’arrêté vient définir les règles applicables en cas d’annexes.
Le classement d’un hôtel de tourisme porte sur l’ensemble constitué du bâtiment principal et des annexes, lorsqu’elles existent, pour la même catégorie d’étoiles. L’annexe d’un hôtel de tourisme a un caractère accessoire et ne peut être exploitée de façon autonome. Elle peut comporter une partie des chambres ou des appartements meublés ainsi qu’une partie des équipements et des services requis pour le classement de l’établissement. Elle est située dans un bâtiment contigu ou à proximité, facilement identifiable et accessible pour la clientèle.
La présence de chambres, appartements meublés, équipements ou services au sein d’une annexe fait l’objet d’une information claire et transparente de la clientèle.
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Partage d’équipements et de services entre hébergements touristiques

Un arrêté du 30 décembre 2021, publié au Journal Officiel du même jour vient compléter notamment l’arrêté du 29 décembre 201 fixant les normes de classements des hôtels. Il détermine les règles applicables au partage d’équipements et de services entre hébergements touristiques marchands (les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et les villages de vacances.) Ce texte prévoit dès lors qu’un équipement est partagé entre des hébergements touristiques, il peut être pris en compte pour l’ensemble des hébergements concernés, à condition que ces hébergements se situent dans un même bâtiment, à proximité ou au sein d’un même domaine. L’article 1 énumère la liste des équipements et services concernés.

Nouveau panonceau de classement

Un arrêté du 30 décembre 2021, vient homologuer les modèles de panonceaux à apposer durant la durée du classement valable 5 ans. Ce texte concerne tous les hébergements touristiques marchands classés, soit les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et les villages de vacances. Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux décisions de classement prononcées à compter du 1er janvier 2022.

Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands

Arrêté du 29 decembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme

Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances

Mise à jour : 14 janvier 2022


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