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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Nouvelles normes hôtelières à partir du 1er avril 2022

Un arrêté du 29 décembre 2021 publié au Journal Officiel du 14 janvier 2022 a homologué un nouveau tableau de classement hôtelier qui est applicable depuis le 1er avril 2022. Le texte abroge l’arrêté modifié du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement. Il actualise le précédent texte par une plus forte adaptation aux nouvelles attentes de la clientèle et par l’introduction de nouveaux critères relatifs au développement durable. Il précise également les règles applicables en cas d’annexes.

Pour éviter de retomber dans les travers des normes hôtelières revisitées tous les 20 ans, le référentiel est examiné tous les 5 ans afin de mieux prendre en compte les demandes de la clientèle et permettre aux établissements de s’adapter aux évolutions du marché. Un arrêté du 27 janvier 2016 applicable à compter du 1er avril 2016 a modifié la grille de classification prévue par l’arrêté du 23 décembre 2009. Cinq 5 ans après, un arrêté du 29 décembre 2021 vient à nouveau modifier cette grille de classement avec une entrée en vigueur au 1er avril 2022.

Les critères de classement des hôtels 2022 répondent à une véritable volonté d’améliorer l’expérience client en intégrant les innovations de l’offre et les évolutions du secteur. Le classement 2022 adopte ainsi de nouveaux critères liés au développement durable et au numérique, prenant en considération les nouvelles exigences de la clientèle française et internationale, mais également les mutations révélées ou accélérées pendant la crise sanitaire.

Le développement durable au cœur de la réforme

Depuis le 1er avril, le référentiel de classement voit le nombre total de critères inhérents au développement durable doubler (passant de 13 à 27). Les critères obligatoires vont, quant à eux, quadrupler (passant de 3 à 12). Il s’agit là de l’évolution la plus importante de la réforme. 
Le nouveau référentiel vise ainsi à encourager les économies d’eau et d’énergie, une meilleure gestion des déchets, le recyclage, le recours aux circuits courts notamment dans la restauration, la sensibilisation de la clientèle ou encore la formation des personnels hôteliers. 
L’intégration de ces nouveaux critères au dispositif de classement entérine des pratiques déjà répandues dans l’hôtellerie mais encourage aussi leur élargissement.

L’amélioration du parcours client grâce au numérique

Cette nouvelle réforme prend également en compte l’évolution de certaines étapes du parcours client, amplifiée par la crise sanitaire, auxquelles la clientèle s’est habituée. Ainsi, la généralisation du wifi obligatoire, le check-in dématérialisé, la mise à disposition via un QR code du livret d’accueil, de brochures touristiques ou même de journaux quotidiens en version digitale participent au fait de rendre le parcours client plus simple et agréable.

La prise en considération des nouveaux usages

L’hôtel est devenu un véritable lieu de vie, de passage, de travail et non plus un simple lieu où l’on passe une nuit. Le nouveau classement prend ainsi en compte et valorise le fait de proposer des espaces de coworking, des espaces de réunions modulables, ou encore des aménagements dans les chambres facilitant la pratique du télétravail.

La réforme prend également en considération la mutualisation d’équipements et services entre différents hébergements classés et le développement des annexes hôtelières. Exemples : hôtels combos, espace d’accueil et de réception partagés ou autres équipements spécifiques partagés entre deux hébergements : (piscine, spa, restaurant, etc.).

Partage d’équipements et de services entre hébergements touristiques

Un arrêté du 30 décembre 2021, publié au Journal Officiel du même jour vient compléter notamment l’arrêté du 29 décembre 201 fixant les normes de classements des hôtels. Il détermine les règles applicables au partage d’équipements et de services entre hébergements touristiques marchands (les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et les villages de vacances). Ce texte prévoit dès lors qu’un équipement est partagé entre des hébergements touristiques, il peut être pris en compte pour l’ensemble des hébergements concernés, à condition que ces hébergements se situent dans un même bâtiment, à proximité ou au sein d’un même domaine.

Nouveau panonceau de classement

Un arrêté du 30 décembre 2021, vient homologuer les modèles de panonceaux à apposer durant la durée du classement valable 5 ans. Ce texte concerne tous les hébergements touristiques marchands classés, soit les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et les villages de vacances. Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux décisions de classement prononcées à compter du 1er avril 2022.

Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands

Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme

Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances

Autres fiches pratiques sur le classement des hôtels (dont hébergements touristiques)

Classement hôtelier : mode d'emploi
Classement hôtelier : la nouvelle grille de classement
Classement des hébergements touristiques
Les critères et la procédure de classement des auberges collectives sont fixés

Mise à jour : octobre 2022


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