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Pascale Carbillet


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Montant de la redevance télévisuelle : vos questions

Un ordinateur avec une carte télévision n'est pas soumis à la redevance audiovisuelle

Savez-vous si un ordinateur avec une carte TV est exonéré de la redevance audiovisuelle et comment est définie une carte TV ?
Les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception de la télévision ne sont pas taxables.
Mais attention ! Les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD et vidéoprojecteurs, lorsqu'ils sont équipés d'un tuner et associés à un écran - ou tout autre support de vision - sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la contribution à l'audiovisuel public.

Vous pouvez trouver cette réponse, dans le Bulletin officiel des impôts relatif à la contribution audiovisuelle pour les particuliers publié le 24 décembre 2012, et plus particulièrement dans le chapitre 'Matériels entrant dans le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public'. 

Dans ce document, il est d'ailleurs rappelé le point de vue du Gouvernement sur la non-taxation des ordinateurs équipés de carte TV : "L'exclusion des micro-ordinateurs du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public, en vigueur antérieurement à la réforme, n'a pas été remise en cause. Pour autant, le Gouvernement est conscient que les évolutions technologiques pourraient, à terme, fragiliser l'actuelle définition du fait générateur de la taxe. En effet, la télévision est désormais accessible notamment via Internet (ordinateurs), les téléphones mobiles, les baladeurs numériques. L'article 197 de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 avait prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement analysant les avantages et les inconvénients du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public. Ce rapport a été déposé à l'Assemblée nationale le 2 avril 2010. Il indique notamment qu'à ce stade, toute conclusion sur l'évolution des usages est prématurée. Aucune étude ne permet en effet d'affirmer que les ménages français consomment désormais principalement les programmes de télévision sur ordinateur : on observe plutôt des phénomènes de duplication, l'ordinateur devenant 'un second écran'. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à une extension du champ d'application de la taxe aux micro-ordinateurs. Cela étant, un suivi de cette question, au travers notamment de l'examen récurrent des modes de consommation des foyers, s'avère nécessaire. Si, à terme, la pratique du visionnage des programmes de télévision par ordinateur devait progresser et que le nombre de foyers assujettis à la contribution à l'audiovisuel public devait se réduire, il pourrait alors être supposé qu'un effet de substitution se soit produit" (RM Flory, n° 76366, AN du 6 juillet 2010 p. 7 600).

Comment prouver la saisonnalité de l'hôtel pour la redevance audiovisuelle ?

Quel papier ou document faut-il fournir pour apporter la preuve de la saisonnalité de notre établissement et pouvoir bénéficier de l’abattement de 25% ?

Les documents qui peuvent servir à prouver l'activité saisonnière de votre établissement, sont : l'arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, la déclaration de taxe professionnelle, un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l'activité saisonnière. 

Cette liste, qui n'est pas exhaustive, a été précisée dans une instruction codificatrice n° 07-050-A8 du 13 décembre 2007 relative à la redevance audiovisuelle. Ce texte a été publié au Bulletin officiel de la comptabilité publique. Voici le passage concerné de ce texte :

"En application de l'article 1605 ter 1°b du CGI, les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la redevance audiovisuelle. La minoration s'applique sur le montant total de la redevance due après prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples.

Sur demande de l'administration, le redevable devra être en mesure de justifier du bénéfice de la minoration. Notamment, pourront être fournis l'arrêté préfectoral portant les mentions de saisonnalité, la déclaration de taxe professionnelle, un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l'activité saisonnière.

Les appareils présents dans les chambres d'hôtels équipées de bars ou de minibars ne sont pas soumis au tarif majoré applicable aux débits de boissons mais au taux de droit commun
."

Autre fiche pratique sur la redevance télévisuelle

Montant de la redevance télévisuelle

Mise à jour : août 2019

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