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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Maintien du guichet d’aides au paiement des factures d’électricité en 2023

Un décret du 16 décembre publié au JO du 17 vient confirmer les annonces du Gouvernement. Le guichet d’aides au paiement des factures d’électricité, qui devait s’arrêter au 31 décembre 2022, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Les TPE et PME pourront aussi bénéficier de l’amortisseur électricité qui sera mis en place au 1er janvier 2023.

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Celle-ci a été instituée de mars à août 2022, car en raison de nombreuses critiques, elle sera modifiée et simplifiée à compter de septembre 2022.

L’aide de mars à août 2022

Pour être éligibles à une aide sur leurs dépenses de mars à août 2022, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
- avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide est égal à :
- 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 millions d’euros pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;
50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’excédent brut d’exploitation est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
- 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 millions d’euros et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

L’aide à compter de septembre 2022

À compter des dépenses de septembre 2022, les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier, le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Les entreprises qui vérifient cette augmentation du prix et dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 4 millions d’euros, nouveau plafond fixée par la Commission le 28 octobre 2022.

Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.

Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site www.impôts.gouv.fr.

Cumul des aides pour les TPE et PME

À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site www.impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.
Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

Des conseillers départementaux pour accompagner les entreprises

En complément, les conseillers départementaux de sortie de crise seront mobilisés pour accompagner au cas par cas les entreprises connaissant des difficultés du fait de la hausse des prix de l’énergie.
Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas.
Les entreprises peuvent contacter leur conseiller départemental de sortie de crise, dont le contact est disponible en cliquant ici pour bénéficier de cet accompagnement individualisé.

Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, publié au JO du 17 décembre 2022, texte 4.

#energie

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Mise à jour : décembre 2022


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