SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

La conduite à tenir en cas de sinistre

Votre établissement vient de subir un sinistre et vos biens ont été endommagés. Pour bien réagir face à ce sinistre, voici les différentes étapes à respecter pour un règlement rapide par votre assureur.

Déclarer le sinistre

Quel que soit le responsable et les circonstances du sinistre, vous devez prévenir rapidement votre assureur. Vous devez déclarer le sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Pour cela, vous devez indiquer votre nom, le numéro de contrat, la date de l'incendie, sa cause, les dégâts et une première estimation de leur montant.

Constituer un dossier

- À l'occasion de la déclaration du sinistre - ou après mais le plus rapidement possible -, vous devez adresser à votre assureur un état estimatif de vos dommages. 
- Vous devrez fournir la preuve des dommages, par conséquent, ne vous débarrassez pas tout de suite des biens qui ont été détruits ou qui sont hors d'usage (meuble calciné, vitre cassée…). Conservez-les jusqu'au passage de l'assureur ou de son expert. Rassemblez tout ce qui peut justifier l'existence et la valeur des biens endommagés : factures, bons de garantie, photos…

Désigner un ou plusieurs experts

- Si le montant des dommages dépasse quelques milliers d'euros, l'assureur désigne un expert pour en vérifier le montant. Son rôle est d'évaluer le montant de l'indemnité nécessaire à la remise en état des parties endommagées et la perte d'exploitation éventuelle (si vous avez pris la précaution de souscrire à la garantie perte d'exploitation dans votre contrat d'assurance). 
La proposition d'indemnisation de l'expert à l'assuré est toujours établie "sous réserve d'acceptation par la compagnie d'assurance", laquelle vérifiera si la garantie en cause est bien prévue dans votre contrat et si vous êtes à jour dans vos règlements. 

- En cas de sinistre important, vous pouvez demander à vous faire représenter par un expert agréé par les compagnies d'assurance. Les honoraires de celui-ci seront également pris en charge par l'assureur si votre contrat d'assurance le prévoit. En cas de désaccord entre les deux experts sur le chiffrage, ils peuvent désigner un tiers expert pour les arbitrer, à moins que vous ne demandiez par voie de référé à un tribunal de désigner un expert judiciaire.

Autres fiches pratiques sur les assurances

La perte d'exploitation : une garantie fondamentale
Comment être indemnisé en cas de violences urbaines ?

Mise à jour : avril 2019

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email


Consulter les dernières questions

Enseigne cassée par une entreprise pendant le ravalement de la copropriété : quelles sont les démarches à faire ? (de Yann)
30/12/20 à 18:12
Les assurances : à quoi souscrire pour la création d'un restaurant à Paris ? (de Franck)
30/04/18 à 13:47
Autres questions


Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite