SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

L’éthylotest obligatoire dans les débits de boissons doit-il être gratuit ?

"L'éthylotest obligatoire dans les établissements de nuit doit-il être gratuit ou peut-on le faire payer ? Si oui, y-a-t-il un prix fixé ou conseillé ? Peut-on exiger qu'il soit utilisé dans l'établissement ?"
Les établissements ouverts la nuit et servant de l'alcool (bars et discothèques) ont obligation de mettre à disposition de leur clientèle des éthylotests chimiques ou électroniques (art. 3341-4 du code de la santé publique). La réglementation n'impose pas que cette mise à disposition soit gratuite, le professionnel peut donc les faire payer. Cependant, le coût ne doit pas être dissuasif pour les consommateurs.

L'éthylotest chimique, à usage unique, est constitué d'une poche en plastique dans laquelle l'utilisateur souffle, et d'un tube contenant un réactif qui change de couleur en présence d'alcool. L'éthylotest électronique peut, lui, être utilisé à plusieurs reprises. Il est muni d'un embout individuel jetable dans lequel l'utilisateur souffle.

Le choix du type d'éthylotest est laissé à l'appréciation du responsable de l'établissement. Il est tenu de s'assurer qu'à tout moment la demande de dépistage d'alcoolémie peut être satisfaite "dans un délai inférieur à quinze minutes".

La mise à disposition des éthylotests doit être visible et signalée par une affichette "Soufflez vous saurez" placée à proximité de la sortie de l'établissement.

Autre fiche pratique sur l'éthylotest

Bars et discothèques nocturnes doivent fournir des éthylotests

Mise à jour : août 2019

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email



Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite