SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Installer une terrasse devant son établissement

Les restaurateurs ou débitants de boissons qui souhaitent installer, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse, doivent demander une autorisation d'occupation du domaine public (dite autorisation d'occupation temporaire ou AOT). En contrepartie ils doivent payer une redevance dont les modalités sont fixées par la commune.

Caractéristiques de l'autorisation

- Personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation du commerce.

Précaire : elle n'est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement.

Révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.

Redevance

Le montant de la redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l'autorisation. Il varie en fonction notamment :
- de l'emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage) ;
- du mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier) ;
- de la valeur commerciale de la voie considérée.

Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d'exploitation.

Mise à jour : septembre 2018

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email


Consulter les dernières questions

Chauffage au gaz sur terrasse : à partir de quand ne devrons-nous plus en mettre ? (de Isabelle CORBUGY)
08/10/20 à 18:35
Exonération des droits de terrasse : qui doit décider ? (de Quintin HILL)
14/09/20 à 17:29
Terrasse qui déborde sur les commerces : où trouver les textes de loi ? (de flavien)
17/06/20 à 16:02
Autres questions


Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite