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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Question posée sur la fiche pratique
Un tarif réglementé à 280 € par MWh uniquement pour les TPE (01/23)

Fabrice REYNARD     Samedi 07 janvier 2023 19:10
Tarif TPE 280€ Mwh : conserve-t-on le bénéfice de l?amortisseur et l?aide guichet ?

En adoptant ce tarif, on conserve le bénéfice de l?amortisseur et de l?aide guichet ?
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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Lundi 09 janvier 2023 17:11

Les TPE qui bénéficient du tarif réglementé à 280 € bénéficient aussi de l'amortisseur électricité et du guichet d'aides.
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Pascale CARBILLET en réponse à la question ci-dessus.     Lundi 09 janvier 2023 17:25

Oui vous conservez aussi l'amortisseur électricité ainsi que le guichet d'aide au paiement des factures électricité et gaz.
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Fabrice REYNARD     Lundi 09 janvier 2023 17:22

Ah ! C'est une good news !
Merci pour votre retour

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Laurent JULIEN     Mardi 10 janvier 2023 08:01

Bonjour,
L'attestation n'est pas disponible sur le site EDF pro, comment la récupérer ?
Je vous remercie,

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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Mardi 10 janvier 2023 10:02

Sur le site http://www.impots.gouv.fr



Pascale CARBILLET     Mardi 10 janvier 2023 15:09

Sur ce site vous pouvez télécharger l'attestation https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie
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Laurent JULIEN     Mardi 10 janvier 2023 19:46

Madame Carbillet bonjour,

Merci infiniment pour votre aide et informations.

Pour information, cela peut aider d'autres professionnels, lorsque vous souscrivez un contrat pro avec EDF (ce fut mon cas fin novembre 2022), EDF ne vous parle pas du tarif réglementé, uniquement du tarif marché, donc vous faites plus tard le constat qu'ils n'ont pas été transparents et lorsque vous les appelez, ils vous expliquent qu'ils n'ont pas le droit d'en parler (concurrence oblige ??) et que vous êtes engagés pour 1 an.
Enfin, ils vous expliquent aussi que pour revenir au tarif réglementé, vous devez payer les indemnités de rupture anticipée !

Cette aide arrive donc à point nommé !


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Pascale CARBILLET en réponse au message ci-dessus.     Lundi 16 janvier 2023 15:38

Si vous êtes une TPE vous pouvez bénéficier d'une résiliation sans frais de votre contrat. Ce dispositif n'est pas réservé aux boulangers, comme il est souvent mentionné mais ouvert à toutes les TPE. Vous pouvez alors soit bénéficier du bouclier tarifaire (si votre capacité est inférieure à 36 kilovoltampères. Si votre puissance est supérieure à 36 kilovoltampères, vous pouvez bénéficier du tarif plafonné à 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023.


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