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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Pascal Roy    Jeudi 07 mai 2020 19:33
Assuré pour la perte d'exploitation due à une épidémie : n'est-ce par une tromperie sur le terme employé ?

Bonjour,
Mon restaurant, assuré chez AXA en perte d'exploitation, précise au contrat que je suis indemnisé s?il s?agit d?une fermeture administrative et que : « La décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication. »... ce qui est le cas avec le covid.
Or, mon agent d'assurances refuse depuis fin mars de prendre en compte ma demande de déclaration de sinistre par ces termes : « le risque d'épidémie est un risque exclu de l'ensemble des contrats d'assurances »? ce qui est inexact, puisque le contraire est bien écrit noir sur blanc ! Cependant, il est ensuite précisé sur mon contrat que "cette mesure ne doit pas concerner d?autres établissements sur le même département, à la même date et pour les mêmes raisons".
Mais se pose alors un problème de cohérence avec cette limitation, puisque le terme même d'épidémie induit forcément des conséquences à grande échelle.
N'est-ce pas là une tromperie sur le terme employé ?
3 demandes écrites ont entre-temps été faites directement à AXA, sans réponse de leur part. Dois-je poursuivre ou est-ce peine perdue ?

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JEAN PAUL    Jeudi 07 mai 2020 22:25

Poursuivez ils vont plier ! Et regroupez vous avec d'autres et Maître Philippe Meilhac avocat spécialiste à Paris.


ben AMMARI    Dimanche 10 mai 2020 16:17

Bonjour
Un collègue restaurateur comme moi me dit qu'il y a peut être matière a appliquer la clause de perte d?exploitation à la lecture de mon contrat qui stipule :
30A - PE FERMETURE ADMINISTRATIVE SUITE À INTOXICATION ALIMENTAIRE
La garantie « Perte d?exploitation suite à dommages matériels » est étendue à la perte d?exploitation consécutive à la fermeture,
prononcée par voie administrative, des locaux professionnels* du fait :
- d'une intoxication alimentaire
- d'un risque d'intoxication alimentaire présentant ou risquant de présenter une menace pour la santé publique résultant ou
susceptible de résulter de la vente, la livraison, la distribution, l'utilisation, la transformation ou la fabrication de produits par
l'Assuré*.

Il y a bien eu obligation de fermeture par voie administrative pour cause de risque menacant la santé publique resultant de...etc

Qu'en pensez vous ?

Merci d'avance
Bien cordialement

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Pascale CARBILLET    Jeudi 14 mai 2020 21:26

En réponse à Pascal, effectivement dans le principe votre contrat semble couvrir la pandémie, mais dans les circonstances particulières il l'exclut. C'est effectivement, ce genre de clause que l'avocat Phillipe Meilhac veut constester devant les tribunaux.
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Pascale CARBILLET    Jeudi 14 mai 2020 21:28

Quant à Ben, votre clause est un peu plus litigieuse.
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Laure Martin    Jeudi 14 mai 2020 23:25

Je suis également restaurateur avec un contrat AXA qui, pour la garantie perte d'exploitation suite à fermeture administrative stipule :
'La garantie est étendue aux pertes d''exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle (...) aux deux conditions suivantes :
1- La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente et extérieure à vous même
2- La décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication.
Sont exclues : les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de décision de fermeture, au moins un autre établissement, (...) fait l'objet sur le même territoire d'une fermerture administrative pour une cause identique.
Alors, il faut que l'on m'explique comment on peut subir les conséquences d'une maladie contagieuse ou d'une épidémie, et n'être que le seul établissement concerné sur un territoire.
Ne s'agit-il-pas là d'une clause dite 'Léonine' ne servant qu'à tromper son client ?

L'assureur, ne pourrait-il pas par exemple proposer une perte financière = marge brute - masse salariale puis que cette dernière est compensée par le chômage partiel, limitée à trois mois, ce qui ne représenterait pour lui que l'équivalent de 30 à 40% de la marge brute, ou 1 seul mois de marge brute moyenne. Il ne me semble pas que cela soit si désastreux que ça pour les assureurs, et cela nous permettrait déja de sortir de la zône anxiogène dans laquelle nous nous trouvons.

Autre piste : Nous sommes à l'arrêt pour au moins 3 mois. Je n'ai pas vu arriver la moindre ristourne sur notre prime d'assurance. De plus, le chiffre d'affaire étant le 1er indicateur pour le calcul de cette prime, y-aura-t-il une régularisation rétroactive ?

En fait, ce qui est le plus irritant, c'est le bouclier, le blindage immédiat des assureurs, qui est aux antipodes de la réactivité de notre banque - le Crédit Agricole - qui a immédiatement réagit extrèmement positivement.

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Pascal Roy    Samedi 16 mai 2020 15:57

@Laure Martin : Nous avons apparemment le même contrat... Pour mon deuxième restaurant, j'étais avec un autre assureur, le CIC, et j'ai immédiatement été crédité d'une somme correspondant à peu de chose près à ma perte de marge brute et ce, sans avoir même à la demander.

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Laure Martin    Samedi 16 mai 2020 19:04

Je ne sais plus quoi penser. Mon avocat pense que c'est une cause perdue.
Et nous, il nous faut nous concentrer sur la ré-ouverture prochaine, avec de nouvelles mesures d'hygiène et séurité à mettre en place pour nos salariés et pour nos clients, concenvoir une nouvelle carte compatible avec la vente à emporter que nous avons déjà initiée, s'informer, lires le publications officielles pour ne rien rater, supporter et remotiver nos salariés, réflêchir à demain, se concentrer sur notre métier de chef d'entreprise bravant la tempête, etc.....
Alors, peut-être qu'une action de groupe (Class Action) serait la solution, mais quelle énergie et quel temps va-t-il falloir y consacrer, cela durera des années...
La meilleure solution serait de négocier avec AXA, ne serait-ce que l'équivalent d'un mois de marge brute et cela suffirait pour mettre un peu de réconfort et de séreinité dans cette situation extrêmement anxiogène.
Mais pour le moment c'est porte close.

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ben AMMARI    Samedi 16 mai 2020 21:24

Les assureurs eux n 'ont pas connu ni fermeture ni baisse de chiffre d'affaire.
Ils sont tranquilles car ils savent que nous autres restaurateurs , nous allons vite nous décourager ( a l'instar de ce que dit Laure martin plus haut ).
Contre ces mastodontes , rien de tel qu’une " Class action" pour leur faire comprendre que si nous payons pendant 15 ou 20 ans sans aucun sinistre déclaré, ils peuvent quand même pour une fois mettre la main à la poche régler a chaque restaurateur l’équivalent de 2 mois de marges brutes...ce qui revient à Peanuts par rapport à leurs marges a eux.
Une autre stratégie , qui pourrait les faire réfléchir à coup serait que chaque restaurateur appelle son assureur et le menace de résilier a la prochaine échéance au profit d'une autre compagnie plus généreuse ( CIC par exemple ou un autre à convenir entre nous ici sur ce media )

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Pascale CARBILLET    Lundi 18 mai 2020 23:12

En réponse à Laure, une action de groupe en tant que telle n'est pas possible (c'est réservé aux associations). En revanche, une action collective de plusieurs restaurateurs comme celle intentée par Maître Philippe Meilhac avocat à Paris est possible. Je prépare un article sur l'action menée par cet avocat. Vous pourrez ensuite décider si vous souhaitez rejoindre ou non cette action.

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Pascale CARBILLET    Lundi 18 mai 2020 23:13

Ben : effectivement cela peut être un argument.
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Sylvain REPOUX    Mardi 19 mai 2020 08:39

bonjour a tous et toutes.

comme beaucoup je suis assuré chez AXA, j'ai téléphoné a mon courtier pour qu'il me confirme ou pas que l'information diffusée sur RMC "que tous les contrats CHR doivent être dénoncé de manieur unilatérale a la date anniversaire
réponse embarrassée au bout de quelques minutes (après rechercher sur leur site web) il ne s'agit que d'une erreur
mais une communication interne nous a informé que nous ne devons plus appliquer les résiliations de contrat ne sont plus a envoyer car les perte d'exploitation sont exclues pour le covid du fait de la rédaction des contrat et des closes afférentes et quoi qu'il en soit la perte d'exploitation ne peut être demandée

mon courtier m'à informé que AXA envisageait une remise de prime pour deux ou trois mois de cotisation.

Quid de cela ?

je vous invite vivement de bloquer les virements SEPA et autres payements AXA pour cause de covid

AXA VOUS ASSURE MAIS NE FAIS RIEN

Bien a vous chers collègues

Sylvain

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Nicolas    Lundi 06 juillet 2020 10:51

Bonjour,
J'ai le même type de contrat chez Axa (assuré en cas de pandémie, sauf en cas de pandémie (!)) et je souhaiterais garder la possibilité d'intenter une action en justice. J'aimerais savoir le délai maximum qui peut s'écouler avant d'intenter une action en justice contre Axa pour récupérer la perte d'exploitation ?
D'autre part, mon assureur nous a envoyé un chèque de 1400 euros à titre de geste commercial et j'aimerais savoir si je peux encaisser ce chèque sans risquer de perdre la possibilité de les poursuivre ensuite.
Merci d'avance de votre réponse,
Cordialement,



Pascale CARBILLET    Mardi 07 juillet 2020 12:06

Il convient d'examiner votre contrat, afin de voir quelles sont les clauses prévues. Effectivement, dans un premier temps, votre clause semble litigieuse et peut donner lieu à contestation.
Je vous conseille de lire https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-05/coronavirus-axa-peut-il-refuser-de-vous-indemniser-pour-votre-perte-d-exploitation.htm
Si vous encaissez ce chèque, vous risquez de perdre la possibilité de les poursuivre ensuite. Je vous conseille donc de prendre contact avec un avocat dans un premier temps afin de voir vos possibilités de récupérer des sommes d'argent et surtout pour quel montant, qui va dépendre de la durée d'indemnisation dans votre contrat.

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patrick billig    Samedi 01 août 2020 19:01

Suite au désengagement de Axa
Il faut tenter le tout pour le tout afin de se faire rembourser
Prendre un avocat commun
Puis changer d'assureur , puisqu'il y a eu des assurers qui ont pris en compte le covid
Il faut laisser tomber Axa et les laisser réfléchir
Eux , ont fait des cadeaux à personne

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Pascale CARBILLET    Mardi 04 août 2020 11:44

Les professionnels sont nombreux à contester la position de refus de leur assureur de prendre en charge les pertes d'exploitation suite à la crise sanitaire. Il est vrai qu’Axa a été sous le feu de l'actualité en raison de la médiatisation de l'affaire d’un restaurateur parisien.
Stéphane Manigold, qui possède quatre restaurants à Paris, avait saisi la justice pour obtenir qu'Axa indemnise ses pertes d'exploitation dues au confinement qui a conduit à la fermeture en France des cafés, des bars et des restaurants via un arrêté du 14 mars. Suite à cette action, le professionnel a conclu un accord avec la compagnie d'assurance. Depuis, la compagnie Axa a proposé de négocier à des professionnels qui avaient des litiges similaires.

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