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Droit et réglementation en CHR
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MONIQUE     Samedi 09 mars 2019 19:04
Registre obligatoire : qu'en est-il exactement ?

Bonjour,

je reçois des relances pour l'achat de registre public obligatoire

-formulaire d'enregistrement au registre public d'accessibilité avec des entêtes RP bleu blanc rouge

j'ai déjà été escroqué avec la mise en conformité pour les personnes handicapées ....

merci de votre réponse
Cordialement



fabien lesterlin     Dimanche 10 mars 2019 13:19

Attention, il s'agit généralement d'escroquerie.

Je vous conseille de faire les démarches par vous même, si cela n'est pas déjà fait.

1/ déclarer la conformité de votre établissement sur "démarches simplifiées" https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_in

2/ télécharger le guide d'aide pour la rédaction au registre / https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20aide%20registre%20public%20accessibilité.pdf

3/ rédiger le registre avec le modèle fourni par l'administration: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Fiches%20synthese%20R-V_registre.pdf


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Pascale CARBILLET     Lundi 11 mars 2019 11:36

Comme vous le fait remarquer fabien, il s'agit ici encore d'une escroquerie. Vous devez effectivement mettre en place une registre d'accessibilité à destination de votre clientèle. Pour faire ce registre, vous pouvez consulter la fiche pratique dans ce blog : Registre d'accessibilité à destination de la clientèle que vous retrouverez dans le chapitre Accessibilité de ce blog ou en cliquant directement sur le lien suivant : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/droit-reglementation/registre-d-accessibilite.htm
Effectivement, depuis le 22 octobre 2017, les exploitants d'un établissement recevant du public doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité afin de l'informer sur le niveau d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations.
C'est un décret du 28 mars 2017 qui prévoit que tout exploitant d'un établissement recevant du public doit élaborer un registre public d'accessibilité. Ce texte concerne non seulement les hôtels, mais aussi les restaurants, débits de boissons... Un arrêté du 19 avril 2017 fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre d'accessibilité.

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