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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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chantefil     Mardi 31 mars 2009 09:09
Permis d'exploitation : si absence de l'employeur, les salariés doivent-ils le détenir ?

Comment cela se passe t'il dans la pratique : le détenteur du permis d'exploitation doit il etre là en permanence dans l'établissement ?
Mon établissement ouvert de 0700 à 2300 7/7 nécessite t'il que tout les salariés qui le tiennent en mon absence doivent détenir le permis d'exploitation ?

merci de vos éclaircissements.

très cordialement,

fil



Pascale Carbillet Auteur     Mercredi 01 avril 2009 16:43

Titulaire de la licence doit avoir permis d'exploitation
Le texte impose que ce soit le titulaire de la licence qui soit détenteur du permis d'exploitation.
Rien n'oblige que tous vos salariés soient détenteur de ce permis d'exploitation. Il vous appartient de leur faire exécuter correctement la réglementation relative à la vente des boissons.
S'ils ne respectent pas bien la réglementation vous en subirez les conséquences, vous le détenteur de la licence.
Mais rien dans les textes n'oblige votre présence pendant les heures d'ouverture de votre établissement. cette réglementation a pour but de vous informer, à vous de faire suivre cette information à vos salariés ensuite.



tourisme     Lundi 27 avril 2009 16:56

permis d'exploitation
A l'attention de Pacal Carbillet

Doit-on avoir le permis d'exploitation lorsque l'on propose une table d'hôte ?
Merci.



Pacale Carbillet -Auteur     Lundi 27 avril 2009 21:32

C'est le fait de servir des boissons qui entraine obligation
Peu importe l'activité execercée, à partir du moment où vous servez des boissons vous devez être détenteur d'une licence. Grande licence restaurant ou petite licence restaurant, ce qui conduit ausi à être détenteur du permis d'exploitation.



tourisme     Mardi 28 avril 2009 09:32

merci pour cette confirmation


tourisme     Mardi 28 avril 2009 09:54

permis d'exploitation
Bonjour,

L’UMIH 45 qui assure la formation au permis d’exploitation me soutient que la (petite) licence restaurant, et donc le permis d’exploitation, sont obligatoires quand on sert des repas avec des boissons strictement sans alcool. Pour moi le bon sens voudrait que la licence I débit de boissons suffise.
Pourriez-vous me confirmer ?
merci par avance.



tourisme     Mercredi 29 avril 2009 10:05

permis d'exploitation
Rebonjour,

Apparemment, les Douanes de la Touraine ont confirmé que dans le cas où un restaurateur ne sert que des boissons strictement sans alcool, y compris à l'occasion d'un repas, il n'a besoin que de la licence 1, pas de petite licence restaurant donc pas de permis d'exploitation. Par contre l'UMIH 45 signale le contraire, j'aimerais avoir une confirmation !
Merci



Pascale Carbillet Auteur     Mercredi 29 avril 2009 16:44

Je suis d'accord avec la position des douanes
Si vous possédez une licence de débits de boissons vous pouvez l'utiliser pour servir des boissons pendant les repas.
Une licence de restaurant est dérogatoire par rapport à la licence de débits de boissons, car elle ne vous permet de servir des boissons qu'en accessoire et complément des repas.
Si effectivement vous ne servez que des boissons non alcoolisées, vous n'avez besoin que d'une licence 1 qui nécessite par le permis d'exploitation.
Je vous précise en outre, que cette licence 1 va disparaitre dans la loi sur le tourisme actuellement en discution au parlement.



tourisme     Mercredi 29 avril 2009 16:53

licence 1
Merci.
Je suis de près le projet de loi tourisme. Par contre la licence 1 ne sera pas exigée lorsque la fourniture des boissons visées aux premier groupe est l'accessoire d'une prestation d'hébergement (ex : tâche d'hôte), mais sinon elle ne disparaîtra pas !




Pascale Carbillet Auteur     Jeudi 30 avril 2009 10:59

Licence 1 ne sera plus nécessaire pour le petit déjeuner
C'est exact, vous avez tout à fait raison de me corriger. La licence 1 ne disparait pas, elle sera toujours nécessaire pour servir des boissons non alcoolisées. Par contre elle ne sera plus exigée pour uniquement le service du petit déjeuner (qui comporte quelques liquides : café, thé, jus de fruit...
Mais une table d'hôte qui voudra servir des boissons non alcoolisées pendant un repas ou autre, devra toujours avoir cette licence.
A vouloir être trop rapide on en devient réducteur.



salon de thé petite licence restaurant     Mercredi 18 avril 2012 10:29

Un porteur de projet souhaite ouvrir un salon de thé, si j'ai bien compris il doit avoir la petite licence restaurant si il vend des boissons des 2 premiers groupes et la licence restaurant restaurant pour toutes les autres catégories.

Si jamais il doit avoir une de ces 2 licences, il doit passer alors le permis d'exploitation ?

Merci de votre réponse.



Pascale Carbillet Auteur     Mercredi 18 avril 2012 12:02

Attention ! je vous met en garde sur les réponses apportées dans ces messages précédents dont le dernier est datée du 30 avril 2009. Depuis la réglementation a été modifiée.
En réponse à votre question, pour ouvrir un salon de thé, si cette personne ne propose que des boissons non alcoolisées, il n'est plus nécessaire d'être titulaire d'une licence de débits de boissons ni d'une licence restaurant. En conséquence, elle n'a pas à passer le permis d'exploitation.



TOURISME     Mercredi 18 avril 2012 12:09

Par ailleurs, je pense que si elle propose des boissons du 2ème groupe, elle doit avoir la licence restaurant et doit passer le permis d'exploitation. C'est cette confirmation que je souhaitais avoir ?

Merci



SCHULZ     Lundi 26 novembre 2012 23:33

bonsoir,
je vais reprendre un restaurant-hotel et je voudrais connaitre le prix des formations obligatoires (permis d'exploitation, etc..)
Ces formations peuvent elles etre faites par l'un des associés de la société ou exclusivement par le gérant ou directeur.
merci pour votre réponse.



le helloco     Samedi 08 mars 2014 20:05

bonjour,
avez vous une réponse à la dernière question SCHULZ 26/11/2012
Merci d'avance



Pascale Carbillet Auteur     Lundi 10 mars 2014 10:45

Pour servir de l'alcool et donc détenir une licence de débits de boissons, vous devez être titulaire du permis d'exploitation. Si effectivement, un associé peut remplir la condition, dans certains département les services de police demande qu'un opérationnel (directeur, ...) soit titulaire de ce permis.
Vous avez aussi la formation pour accueillir des jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Ainsi que la formation aux règles d'hygiène, sauf si le cuisinier est titulaire d'un diplôme après 2006 date d'entrée en vigueur du paquet hygiène.
Seul le permis d'exploitation est un préalable à l'ouverture ou la reprise du fonds de commerce.



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