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Droit et réglementation en CHR
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Question posée sur la fiche pratique
Obligation d’un permis d’exploitation pour vendre de l’alcool

Nicolas     Lundi 15 octobre 2018 10:47
Permis d'exploitation : tous les associés doivent-ils le passer ?

Bonjour nous avons repris un hôtel bar restaurant avec licence IV.
Création d'une SCI pour les murs et d'une SAS pour le fond et la licence. Nous sommes 3 associés ( 1 PDG et 2 DG) . Devons-nous passer tout les 3, le permis d'exploitation? merci pour votre réponse



marie-christine LECHEVALIER     Mardi 23 octobre 2018 08:57

bonjour,
Vous trouverez la réponse à votre question dans le blog de madame Carbillet, rubrique "permis d'exploitation"
cordialement
MCL

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Pascale CARBILLET     Mercredi 24 octobre 2018 15:37

C'est l'exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire du permis d'exploitation.

Il est à noter que l'exploitant de la licence n'est pas toujours le propriétaire de celle-ci.

En effet, lorsque le fonds de commerce auquel la licence est la plupart du temps attachée, est propriété d'une société, c'est le représentant légal de la société qui est réputé, être l'exploitant.

Ainsi la personne en charge de procéder à la déclaration de licence est notamment pour :

Une SA, soit le président, le directeur général ou le directeur général délégué

Une SAS, soit le directeur général ou le directeur général délégué,

Une EURL, une SARL ou une SNC, le gérant.

Quand une société a deux représentants légaux ou plus, par exemple une SARL qui a deux co-gérants, chacun de ces responsables devra passer le permis d'exploitation puisque chacun d'entre eux sera considéré comme exploitant de la licence et déclaré en tant que tel en mairie.

A noter qu'un associé, même majoritaire, n'a ni à suivre la formation du permis d'exploitation, ni à procéder à la déclaration en mairie.

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