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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Severine    Mardi 11 août 2015 14:26
Formation d'un nouveau : peut-elle être payée au terme de la période d'essai ?

Bonjour Pascale,

Pouvez vous me dire si j'ai le droit de payer les heures de formation d'un nouveau salarié entrant dans l'établissement seulement au terme de sa période d'essai ?

Merci

Séverine



Pascale CARBILLET    Mardi 11 août 2015 16:15

Excusez moi, mais j'ai du mal à comprendre votre question. Pouvez vous la préciser.
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Severine    Jeudi 13 août 2015 15:02

Bonjour Pascale,

Nous avons un fort turn-over de personnel et notamment sur le poste de réception de nuit. Ce turn-over implique une forte augmentation de mes coûts de personnel. Ais je la possibilité, en informant le salarié, de lui rémunérer ces heures de formations dispensées par l'établissement qu'au terme de sa période d'essai et de ne pas les lui rémunérer s'il quittait son poste avant sa fin de période d'essai ?

Merci



Pascale CARBILLET    Jeudi 13 août 2015 17:56

Si je comprend bien, vous embaucher un salarié vous le former pendant par exemple 10 heures, et ne voulez pas lui rémunérer ces heures si le salarié quitte son poste avant la fin de la période d'essai. Ceci n'est pas possible. Vous devez lui payer ces heures de formation.
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Quintin HILL    Mercredi 19 août 2015 11:43

Ma femme est crêpière autodidacte (et gérante de la société) depuis 12 ans quelles démarches doit elle effectuer pour pouvoir encadrer un apprenti voir former elle même une crêpière.
Elle à été tuteur à plusieurs reprises dans le cadre des embauches avec l'ANPE

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Pascale CARBILLET    Mercredi 19 août 2015 16:35

Pour pouvoir prendre en charge un jeune en formation en alternance dans le secteur des HCR, il faut être titulaire du permis de former. Cette obligation a été instaurée par l'avenant n° 17 du 10 janvier 2013, rendu d'application obligatoire par un arrêté d'extension publié au Journal officiel du 31 juillet 2013 et qui est entré en vigueur le 1er août 2013.

Ce texte instaure une obligation de formation à l'égard des tuteurs et maîtres d'apprentissage et l'obtention d'un permis de former pour accueillir des jeunes apprentis ou des jeunes en contrat de professionnalisation. Cette obligation de formation concerne tous les maîtres d'apprentissage ou tuteurs qui n'ont jamais encadré d'alternants sous contrat de travail (d'apprentissage ou de professionnalisation) ou qui n'ont pas encadré de jeunes alternants au cours des cinq années précédant le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Le permis de former est une condition préalable à l'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès des chambres de commerce et de l'industrie. Pour l'obtenir, vous devrez suivre une formation initiale de quatorze heures (modulable en journées continues ou demi-journées).Le contenu de la formation initiale porte sur quatre modules relatifs à l'information sur les parcours de formation, l'intégration de l'alternant, la transmission et l'évaluation des compétences, ainsi qu'une initiation au droit du travail.
Quant à former elle même une crêpière sans passer par l'apprentissage, il n'y a pas d'obligation ni de condition spécifique à respecter.

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