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Béa     Mardi 31 juillet 2018 19:34
Changement de statut et licence débit boissons : le nouveau président doit-il faire la formation ?

Bonjour
Je souhaiterai être éclairée au sujet de la licence debit boissons restaurant. Je suis présidente d'une SAS familiale j'ai le permis d'exploitation la licence est donc à mon nom. Nous faisons quelques transformations mon père devient président de notre société pour cela le tribunal de commerce réclame la licence à son nom et pour se faire la mairie réclame le permis d'exploitation à son nom. Soit est ce donc une obligation pour mon père de faire la formation ? Aussi pouvons nous rester ouverts en attendant la délivrance de la licence dans la mesure où celle que je possède est en théorie toujours valide? Dans l'attente de vous lire, Cordialement



fabien lesterlin     Mardi 31 juillet 2018 20:26

Bonsoir

Il s'agit là, d'une mutation de licence. Votre père devenant président de la SAS, il a l'obligation de suivre la formation du permis d'exploitation, pour mettre la licence à son nom.

La déclaration de mutation doit être effectuée 15 jours avant l'ouverture (prise effectif de ses fonctions). L'établissement peut rester ouvert et vendre des boissons alcooliques, jusqu'au changement de président, à condition que vous soyez toujours la présidente ou que vous ne vendez pas de boissons alcoolisées. A vous de bien calculer, les dates pour la passation de présidence.


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Béa     Mardi 31 juillet 2018 23:56

Bonjour
Merci de votre retour si rapide. Nous vendons de l'alcool bien entendu donc la seconde condition doit être respectée. Nous sommes bien d'accord que pour que le statut de president soit acté, il faut transmettre la licence au tribunal de commerce mais pour se faire, il faut au préalable faire la demande de licence auprès de la mairie. Durant les 15 jours où la mairie traite le dossier de mon pere je suis toujours présidente donc détentrice de la licence. Je pars donc du principe qu'en cas de contrôle durant ce Labs de temps, je suis l'exploitante du commerce et de la licence. Arrêtez moi si je me trompe ?



fabien lesterlin     Mercredi 01 août 2018 09:32

Bonjour

La nomination du président et la mutation de licence sont deux choses différentes.

Vous exploitez une SAS à plusieurs associés. La nomination d'un nouveau président, en l'occurence votre père, doit se faire en assemblée générale. Dans le procès-verbal, il sera précisé la date de prise à effet de ses fonctions... Puis, il faudra déclarer cette modification au greffe du TC. Il vous faudra joindre la copie de la mutation de licence (activité réglementée).

Lorsque votre père aura son permis d'exploitation, il pourra se rendre à la mairie pour établir la mutation de débit de boissons (cerfs 11542*5). Dans sa déclaration, il déclarera vouloir ouvrir son établissement à la date de sa prise de fonction ( ou plus tôt si la décision de l'assemblée est déjà prise à ce jour). La demande devra être déposée en mairie au minimum 15 jours avant l'ouverture. C'est un délai minimum. Le maire vous remettra aussitôt le récépissé de déclaration et en transmettra une copie sous 3 jours au procureur de la République et au préfet. Généralement, le procureur de la République déclenche une enquête par la suite, pour vérifier la situation administrative de l'établissement.

Par exemple: l'AG décide de la nomination de votre père, à compter du 1 octobre. Dépôt de la mutation de licence au plus tard le 15 septembre . Vous restez présidente et titulaire de la licence jusqu'au 31 septembre.


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Béa     Mercredi 01 août 2018 09:49

Bonjour Merci beaucoup de votre retour et de vos conseils c'est très clair pour moi maintenant.
Bonne journée et bonne continuation.



Didier ARGENCE     Mercredi 08 août 2018 15:25

Attention la mairie ne traite pas de dossier de déclaration d'ouverture pendant quinze jours. Elle joue uniquement un rôle de dépositaire des pièces qu'elle transmet comme le dit justement Fabien LESTERLIN au procureur de la République et au préfet qui eux sont en charge de traiter la déclaration avec un délai de quinze jours.
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Béa     Mardi 14 août 2018 10:25

Bonjour, merci pour ces précisions mais je rencontre des avis divergents concernant ce fameux délai de 15jours, qu'il soit traité par l'un ou par l'autre (en fait là n'est pas ma question). La sous préfecture m'assure qu'une mutation de licence est traitée comme une ouverture et que je dois respecter la fermeture de l'établissement durant ce labs de temps, même si je possède toujours mon statut de président et donc ma licence puisque mon successeur n'a pas encore pris ses fonctions (logique puisque le greffe a besoin de la licence pour approuver ma demande de changement de président!!!) c'est tellement simple qu'en fait c'est compliqué….


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