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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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Fabienne CATHELIN
Jeudi 10 décembre 2015 09:47
Code APE 5610A : pour transformer une salle en discothèque, doit-on faire une demande de licence de spectacles ? Bonjour, L'un de nos établissements qui a un code APE 5610A, souhaite transformer une de ses salles en Discothèque. Toujours sous la même sté. Donc toujours sous le code APE 5610 A. Devons-nous faire une demande de licences de spectacles ? car nous envisageons d'avoir recours à des intermittents. Comme c'est tout nouveau nous nous sommes inscrits au GUSO, mais je crois que nous sommes limités sur le nombre de soirées "avec Intermittents", dans l'année, 6 je crois...........c'est pourquoi je pense qu'il nous faut demander une licence de spectacles. Devrons-nous également être affiliés au CNV ? SACEM et SPRE oui..........mais CNV ? Pourrions-nous, par exemple, embaucher toutes les semaines LE MEME DJ intermittent, si nous avions une licence de spectacles ? Merci d'avance, pour vos réponses. Cordialement. |
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Pascale CARBILLET
Vendredi 11 décembre 2015 09:37
Si l'activité principale de l'entreprise n'est pas d'organiser des spectacles, la licence est obligatoire uniquement à partir de 7 représentations annuelles. Par exemple, le responsable d'un hôtel, café ou restaurant (HCR) qui organise plus de 6 représentations par an doit obligatoirement détenir une licence de 1e catégorie, même si son activité principale reste celle des HCR. Pour embaucher des artistes ou techniciens du spectacle, l'organisateur occasionnel de spectacle doit obligatoirement utiliser le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Un Dj qui ne fait que passer des disques n’est pas un article du spectacle. Le Dj qui mixe et réarrange des œuvres fait œuvre de création et d’interprétation, est considéré comme artiste du spectacle. Si vous souhaitez embaucher un DJ toutes les semaines, il ne s'agit plus d'un emploi occasionnel, mais d'un emploi permanant, il devra alors bénéficier d'un CDI à temps partiel. Vous devez aussi vous rapprocher du CNV. |
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UMIH LILLE METROPOLE
Lundi 30 août 2021 13:38
Bonjour, Un restaurant-cabaret (de type N) souhaiterait passer en ERP de type P. Quelles sont les démarches à faire (hormis le passage de la Commission de Sécurité) ? Merci. |
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Pascale CARBILLET
Lundi 30 août 2021 17:41
Il convient de déposer un dossier de demande de reclassement de l'établissement recevant du public à la mairie de la commune où se trouve l'établissement. Une opération de création, aménagement ou modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation de travaux délivrée par le maire qu'elle soit ou non soumise à l'obtention d'un permis de construire. Je vous conseille de lire la fiche pratique réalisée par BPI France https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/etablissements-recevant-du-public/quand-agir-comment-proceder-quand |
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