SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Olivier     Vendredi 12 octobre 2018 16:48
Licence IV : existe-t-il un registre municipal ou départemental pour les retrouver ?

Bonjour,
Je prévois d'acheter dans ma ville un débit de boisson exploité depuis des décennies par le même propriétaire. Il ne remet pas la main sur l'acte de propriété de la licence. Existe-t-il un registre municipal ou départemental ? Comment le fond de commerce peut-il être cédé dans cette situation ?
Merci par avance de votre aide,
Olivier



Pascale CARBILLET     Vendredi 19 octobre 2018 14:49

Il n'existe pas de registre des licences de débits de boissons. Si le propriétaire en retrouve pas sa licence, il peut vendre son commerce mais sans licence IV et donc à un cout moindre.
A ma connaissance, il n'est pas possible d'avoir un double de licence IV ou licence III égaré. En outre, les services administratifs compétents en matière de licence de débits de boissons ont beaucoup changé ces dernières années. Si les mairies ont récupérées la gestion des licences, il n'existe pas de registre répertoriant toutes les licences existantes. Essayez de voir auprès de la préfecture, mais sans garantie.
Lors de la délivrance de votre licence, il vous est spécifié qu'aucun duplicata ne sera délivré. Si vous disposez de copies de votre licence, il vous faudra les faire certifier auprès de votre mairie.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pascale CARBILLET


Pierre MICHON     Vendredi 19 octobre 2018 18:21

Pour ma part, dans ma ville, la Mairie qui gère les licence IV ont un dossier sur chacune des licences, ce qui leur a été donné par le service des douanes qui les gérait avant eux.
Donc ils en ont copie. Est-ce dans toutes les communes ? Je ne sais.

Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pierre MICHON


Pierre MICHON     Vendredi 19 octobre 2018 18:26

Enfin, si la licence est perdue et non reconnue par la Mairie, avant de tout abandonner il faut voir auprès d'un négociant en licence combien coûterait d'y ramener une licence IV, car maintenant le périmètre d'occupation de ces licences est affaire régionale et il se pourrait que dans les campagnes de votre région, des licences soient disponibles. Et la Mairie qui savait que dans ce débit de boisson il y avait une licence ne devrait pas s'opposer et au contraire à l'inscription d'une nouvelle licence IV sur ce point de vente.
Suivre et être alerté des nouvelles publications de Pierre MICHON


fabien lesterlin     Vendredi 19 octobre 2018 20:16

Les mairies gardent normalement le double des licences. Dan les trois jours qui suivent la déclaration, les mairies ont l'obligation de transmettre dans les 3 jours une copie au procureur de la République et au Préfet.
Le procureur transmet par la suite une demande d'enquête aux unités de police ou de gendarmerie. Donc normalement, il y a une trace à la préfecture et au parquet de cette licence

Suivre et être alerté des nouvelles publications de fabien lesterlin


Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :

Ajouter un message

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration