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Droit et réglementation en CHR
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Olivier     Mercredi 07 février 2018 10:59
Licence IV et ferme pédagogique : la mairie peut-elle refuser ?

Bonjour,
Je souhaite ouvrir un espace de bar et de restauration dans la ferme pédagogique familiale (élevage de chèvre). Il s'agira d'une création.
Pour la restauration, la déclaration à la mairie suffira pour vendre de l'alcool en accompagnement du repas.
Pour le bar seul, je prévois l'acquisition d'une licence 4 dans le département et son transfert à notre adresse. La mairie est d'accord et le périmètre de sécurité prévu par le département est respecté (50 m autour de l'établissement; aucune école, terrain de sport, église, etc...)
Ma question est la suivante : le fait que la ferme soit "pédagogique" et qu'elle accueille du public lors de visites organisées, dont des écoles et des mineurs, peut-il justifier un éventuel refus de la mairie ou de la préfecture. A noter que les visites, lorsqu?elles ont lieu, ne seront pas prévues aux heures d'ouverture du bar.
Avez-vous déjà été confronté à ce cas de figure ?
Merci de votre retour.



Pascale CARBILLET     Mercredi 07 février 2018 17:08

Il faut que ces jeunes n'aient pas accès à l'espace bar qui doit être délimité, et où il est interdit de recevoir des mineurs.
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Didier ARGENCE     Lundi 19 février 2018 14:09

Pour rappel, l'accueil des mineurs dans un débit de boisson est encadré par l'article L 3342-3 du CSP qui prévoit l'interdiction générale de recevoir des mineurs de moins de 16 ans dans les débits de boissons s'ils ne sont pas accompagnés d'un majeur responsable. Seuls les débits de boissons qui ne délivrent que des boissons sans alcool peuvent recevoir des mineurs de plus de 13 ans même si ces derniers ne sont pas accompagnés par un adulte.
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