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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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martin     Dimanche 31 mai 2020 18:47
Distanciation d'1 m : est-ce à partir des chaises ou des bords de tables qu'il faut calculer ?

Bonsoir, Pour le distance d'1m entre 2 tables des clients dos à dos on calcule le distance entre les dos des chaises ou des bords des tables ?


Didier Bretonniere     Lundi 01 juin 2020 08:49

Regarder le plan de l'UMIH tout est indiqué
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* *     Lundi 01 juin 2020 12:13

Bonjour, je dispose d'une grande table ovale de 6.30m de long sur 1.20m de large, puis je m'en servir pour un repas de famille de 18 personnes (en disposant 9 personnes sur la longueur faisant face au neuf autres avec 1.20m de distance)?
Certes je dépasse le groupe de 10 personnes préconisées, mais la largeur de table de 1.20m me le permet-il?

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Pascale CARBILLET     Mercredi 10 juin 2020 10:53

En réponse à Martin, la distanciation sociale doit permettre à tout individu d'être situé à une distance d'au moins 1 mètre. Si le dos ds chaises dépasse le bord des tables, c'est le dos des chaises qu'il faut prendre en compte.
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Pascale CARBILLET     Mercredi 10 juin 2020 10:55

En réponse à Anonyme, vous ne pouvez pas dépasser 10 personnes sur une même table. Il vous faut donc 2 tables pour ce groupe de 18 personnes.
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frédéric SAUMAGNE     Mardi 13 octobre 2020 01:00

Bonjour!

J'ai installé des parois en plexi entre toutes mes tables .
Je suis à Montpellier, en zone d'alerte maximale;
Dois-je respecter , malgré les parois, la règle des 1m de distanciation?
Pour moi, c'est un enjeu essentiel: petit local, 36 places assises avec parois, 14 places avec 1m de distance!

Merci d'avance pour votre réponse!

Amicalement

Frédéric

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Pascale CARBILLET     Mardi 13 octobre 2020 18:11

Malheureusement, les plexiglas ne vont pas pouvoir vous dispenser de respecter cette règle d’un mètre entre les chaises de tables différentes.
Les établissements de la restauration ont pu rouvrir après la période de confinement à la condition de respecter un protocole sanitaire commun à toute la profession des CHR. Parmi le mesures prévues, le respect d’une distance d’un mètre linéaire entre 2 tables de convives constitués ou via des écrans de type plexiglass entre les tables lorsque cette distanciation n’est pas possible. Le plexiglass permet donc dans ce cas de ne pas respecter cette règle de distanciation.
Les établissements situés dans les zones d’alerte maximale, sont tenus de respecter un protocole sanitaire renforcé qui n’a fait pour l’instant que l’objet d’un communiqué de presse de la part du gouvernement. Celui-ci prévoit que « le restaurant devra respecter obligatoirement un espace libre d’au moins 1 mètre entre les chaises de tables différentes. L’objectif est de réduire la densité de personnes dans un espace clos pour limiter l’aérosolisation. La mise en place d’écrans de protection peut compléter cette mesure. »
Vous devez donc respecter une distance d’un mètre entre les chaises de tables différentes et non plus d’un mètre entre les tables. Ce qui diminue votre surface de vente. Et il est précisé que les écrans de protection vient compléter ces mesures, mais ne peuvent les remplacer.
Dans l’arrêté préfectoral applicable à Montpellier, le préfet a mentionné que le restaurant doit « assurer une distance d’au minimum un mètre entre chaque chaises de tables différentes ».

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Pascale CARBILLET     Mercredi 21 octobre 2020 14:03

Attention ! La réponse a cette question a été modifié en raison de la publication du décret du 16 octobre.
L’installation de ces plexiglas entre les tables assurant une séparation physique, va vous permettre de ne pas être soumis à la règle de distanciation d’un mètre entre les chaises de tables différentes.
Cette réponse est totalement contraire à celle que je vous avais apportée dans un premier temps à la date du 13 octobre 2020, où je vous avais précisé que « les plexiglas ne vont pas pouvoir vous dispenser de respecter cette règle d’un mètre entre les chaises de tables différentes. »
Mais à cette date du 13 octobre, alors que tous les établissements situés dans les zones d’alerte maximale, étaient tenus de respecter un protocole sanitaire renforcé, celui-ci n’avait pas fait l’objet d’un texte réglementaire. Seul un communiqué de presse gouvernemental détaillait ce protocole sanitaire. Celui-ci prévoyait que « le restaurant devra respecter obligatoirement un espace libre d’au moins 1 mètre entre les chaises de tables différentes. L’objectif est de réduire la densité de personnes dans un espace clos pour limiter l’aérosolisation. La mise en place d’écrans de protection peut compléter cette mesure. »
C’est donc sur la base de cette information que je vous avais répondu.
Depuis, un décret du 16 octobre 2020 est venu prescrire les mesures générales applicables et notamment prévoit ce protocole sanitaire dans le II de son article 40. Celui-ci précise notamment « Une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
Contrairement au communiqué du gouvernement, le décret précise bien que cette distance n’a pas besoin d’être respectée si une paroi fixe ou mobile assure la séparation physique.
Attention ! Malgré ce protocole sanitaire renforcé, vous devez malgré tout fermer votre établissement à 21 heures en raison du couvre-feu instauré dans toutes les zones en alerte maximale de circulation de virus.

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Fabienne Fillon     Mardi 08 juin 2021 10:51

Bonjour,
En passant à 100% de capacité sur les terrasses le 9 juin, doit-on toujours respecter les 1m de distanciation entre les tables?
Merci

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Dominique Chatelin     Mercredi 09 juin 2021 08:10

Également, je me demande si la distantacion d'un mètre est toujours d'actualité à compter du 9 juin
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Pascale CARBILLET     Mercredi 09 juin 2021 17:56

Il n'est plus fait référence au respect d'un mètre ente les tables dans le dernier protocole sanitaire de réouverture. Il est seulement mentionné le respect d'une jauge de 50% de la capacité d'accueil.
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