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Pascale Carbillet


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stephane     Jeudi 05 mai 2011 12:03
Défibrillateur : est-ce obligatoire dans un hotel de 40 chambres ?

Bonjour,
Un commercial en defibrillateurs vient de me dire que ce serait obligatoire dans les hotels dans 3 mois.... je ne trouve aucune texte concernant l'obligation des hotels.... Quelqu'un pourrait me renseigner? merci



Pascale-Carbillet Auteur     Jeudi 05 mai 2011 18:09

A la ma connaissance, il n'y a aucune obligation d'avoir un DAE (défibrillateur automatique externe) dans les hôtels, ni dans un avenir proche.


Breizh     Jeudi 05 mai 2011 18:11

La mode a créé le besoin !!!!!!!!!!!!!!



Thalie     Jeudi 05 mai 2011 20:13

A lire et méditer :
http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Defibrillateur-cardiaque.html

Contrairement à une idée répandue, l'utilisation d'un défibrillateur ne permet pas à elle seule de réanimer une personne. En réalité, l'appareil complète et facilite les gestes de réanimation cardio-pulmonaire que l'on apprend lors des formations de secourisme.



Breizh     Jeudi 05 mai 2011 20:55

Oui, donc les vendeurs vous convainquent du besoin...


EDOUARD     Lundi 17 décembre 2018 19:37

Bonjour,

La règlementation prévoit une obligation de défibrillateur pour certains ERP.
Aujourd'hui les hôtels et brasseries sont ils concernés ?

Merci



Pascale CARBILLET     Mardi 18 décembre 2018 11:26

La liste des établissements concernés par cette obligation n'a pas encore été définie.
Une loi n°2018-527 du 28 juin 2018, publié au journal officiel du 29 juin introduit l’obligation pour certains ERP (établissements recevant du public) de s’équiper d’un DAE (défibrillateur automatisé externe) visible et facile d’accès. Ce texte précise que les propriétaires de ces établissements sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires.
Un décret en Conseil d’Etat déterminera les types d’ERP concernés ainsi que les modalités d’application de cette obligation. A l’heure actuelle, ce décret n’est toujours pas publié.

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fabien lesterlin     Mardi 18 décembre 2018 11:58

La loi n°2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a créé les articles L123-5 et L123-5 du CCH imposant la mise en place de défibrillateur dans les ERP.

Toutefois, à ce jour le décret d'application prévoyant les ERP concernés par cette installation, n'a pas été pris.

A ce jour, je dirai que rien n'est obligatoire, mais il faut s'y attendre d'un jour au l'autre.

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fabien lesterlin     Vendredi 21 décembre 2018 13:06

Le décret d'application vient de paraître. Il s'agit du décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes.

Il entre en vigueur au:
- 1 janvier 2020 pour les ERP des catégorie 1 à 3
- 1 janvier 2021pour les ERP catégorie 4
- 1 janvier 2022 pour les ERP catégorie 5 (liste des établissements définie)

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Pascale CARBILLET     Vendredi 21 décembre 2018 14:19

Merci pour l'infos, je n'avais pas encore consulter le journal officiel. C'est fait maintenant.
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ludovic     Mercredi 09 décembre 2020 09:37

Bonjour,

Je relance cette question sur les défibrillateurs dans les hôtels: en lisant le décret, il me semble que lorsque notre établissement est de taille moyenne ( nous avons 30 chambres) et donc situé en ERP catégorie 5 vu sa capacité d'accueil , nous ne sommes toujours pas concernés par l'obligation d'installation d'un défibrillateur. Est-ce une bonne compréhension de ma part de ce décret? J'ai noté que pour les hôtels, seuls les hôtels d'altitude de plus de 20 chambres étaient concernés en catégorie 5.
Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet?
Par avance merci.



Pascale CARBILLET     Mercredi 09 décembre 2020 10:19

Oui. Vous avez fait une bonne interprétation du décret. Vous ne serez pas soumis à cette obligation du défibrillateur.
Seuls les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne classés en catégorie 5 seront concernés par cette obligation à compter du 1er janvier 2022.

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ludovic     Mercredi 09 décembre 2020 10:58

En fait, j'avais compris l'inverse: que les hotels de catégorie 5 n'étaient pas concernés du tout ( seulement les hotels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne à partir du 1er janvier 2022 )

En effet, si on lit l'article 1 du décret « Art. R. 123-57.-Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :
« 1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. * 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
« a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ;
« b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
« c) Les établissements de soins ;
« d) Les gares ;
« e) Les hôtels-restaurants d'altitude ;
« f) Les refuges de montagne ;
« g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Les établissements de catégorie 5 ne figurent pas dans la liste des établissements qui sont soumis sauf les exceptions précisées ( a, b, c, d, e, f et g)?



Pierre Dupont     Mercredi 09 décembre 2020 11:01

ATTENTION: beaucoup de véritables escrocs proposent des défibrillateurs il faut se méfier de ces Stes
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Pascale CARBILLET     Mercredi 09 décembre 2020 11:45

En réponse à Ludovic, l'article 1 définie les catégories d'établissements concernés par cette obligation et l'article 2 donne un calendrier pour la mise en place de cette obligation.
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ludovic     Mercredi 09 décembre 2020 12:17

Je ne comprends pas bien votre réponse: les petits hotels ne sont pas en catégorie 1 ( + de 1500 personnes) mais sont bien en catégorie 5 donc rien n'indique dans ce décret qu'ils sont concernés par un défibrillateur. Seuls les hôtels en catégorie 1, 2, 3 et 4 sont concernés.

En effet, tous les établissements de catégorie 5 ne sont pas concernés si on lit cet article 1 du décret puisqu'il limite cette obligation aux seuls établissements cités de cette catégorie 5 ( « a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ;
« b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
« c) Les établissements de soins ;
« d) Les gares ;
« e) Les hôtels-restaurants d'altitude ;
« f) Les refuges de montagne ;
« g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives. .


On imagine mal un hôtel de 9 chambres s'équiper de tels équipements. D'ailleurs la catégorie 1 ( par exemple, un supermarché) devait s'équiper au 1er janvier 2020. Donc à mon sens au 1er janvier 2022, devront s'équiper les structures de soins, accueil personnes âgées, refuges de montagnes, pas l'intégralité des ERP de type 5.

Donc, un hôtel qui accueille moins de 100 personnes ( catégorie 5)n'est pas obligé de s'équiper, non? Je voudrais être sur de bien comprendre.



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