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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Aline Coundial    Mardi 03 novembre 2020 10:41
Décret du 29/10 et séminaires professionnels : peut-on continuer à en organiser ?

Bonjour Pascale,
En premier lieu, merci pour vos précieuses publications et réponses. C'est une aide quotidienne.
Ma question : A propos du décret du 29/10 :
Quelle lecture faites vous concernant les séminaires à caractère professionnels .
J'ai un établissement en type NO et L'autre NO et L.
Pour moi le Titre 1 Art 3 (page 2) et le CHap 5 (page 12) art 45 s'opposent....
Puis je continuer à accueillir les séminaires ?? (avec mesures covid bien sur)
Je vous remercie.

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Pascale CARBILLET    Mardi 03 novembre 2020 13:39

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous la réponse faite à un de vos confrères :

Vous ne pouvez pas recevoir de séminaires, car le décret l’interdit. Vous mentionnez effectivement un article qui précise comment organiser des réunions dans une salle quand cela n’est pas interdit. Mais vous ne faites pas partie des cas pouvant déroger à cette interdiction. Les hôtels peuvent effectivement rester ouverts mais avec une petite activité d’hébergement pour un public de travailleurs et uniquement avec un service en chambre des repas et des boissons.

Le III de l’article 3 du décret prévoit que « les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert aux publics (…) mettant en présence de manière simultanée plus de 6 personnes sont interdits. »
Ne sont pas soumis à cette interdiction, notamment : les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel, ainsi que les établissements recevant du public (ERP) dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du présent décret. Ce qui permet aux entreprises de ne pas être limitées à cette jauge de 6 personnes dans l’entreprise.
Puis le décret prévoit dans son titre 4 toute une série de disposition concernant les établissements et les activités.
L’article 40 précise que les restaurants et débits de boissons, tout comme les établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons ne peuvent accueillir du public, ainsi que les restaurants d’altitude et les hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boissons.
Par dérogation, précise l’article, les restaurants et débits de boissons peuvent accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter. Quant aux hôtels qui ne sont pas fermés, les restaurants et bars d’hôtel ne peuvent fonctionner qu’en room service. Un hôtelier ne peut donc accueillir ses clients ni dans sa salle de restaurant, ni au bar. Il ne peut servir de la nourriture et des boissons que par un service en chambre.
L’article 43 prévoit que les établissements où sont pratiqués une ou des activités sportives ne peuvent accueillir du public. Donc les salles de sport, fitness et piscine d’un établissement hôtelier doivent être fermés.
Le I de l’article 45 prévoit que les établissements suivants ne peuvent accueillir du public. Il s’agit des établissements de type L qui concernent les : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple.
Effectivement, le II de cet article prévoit que lorsque l’accueil du public n’y est pas interdit, les gérants des établissements mentionnés au I, l’organisent à l’exclusion de tout évènement festif ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue, dans les conditions suivantes : place assise pour chaque personne, distance minimale d’un mètre entre les sièges de chaque personne, ou groupe de 6 personnes.
Cet article précise aux responsables comment accueillir les personnes dans ces salles de réunions, mais à la condition que cela ne soit pas interdit. Et cette activité est bien interdite par le paragraphe précédent, et vous ne faites pas partie des cas de dérogation.

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Aline Coundial    Mardi 03 novembre 2020 13:56

Merci pour cette explication de texte détaillée bien nécessaire; c'est plus clair ainsi. Cordialement.
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Ilhame Aurenty    Jeudi 10 décembre 2020 23:22

Bonjour,
Qu’en sera-t- il après le 15 décembre, selon l’allocution du premier ministre ce soir?
Merci

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Pascale CARBILLET    Vendredi 11 décembre 2020 11:38

Je vous conseille de lire l’article suivant qui présente les mesures annoncées par Jean Castex jeudi soir, applicable à partir du 15 décembre, en vous précisant qu’il n’y a pas de changement pour le secteur des CHR.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/salon-concours-syndicat-association/2020-12/quelles-seront-les-nouvelles-mesures-du-confinement-a-partir-du-15-decembre-jean-castex-va-prendre.htm


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