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Droit et réglementation en CHR
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Amelie    Mardi 17 mars 2020 19:11
Coronavirus : est-on éligible au dispositif anti-faillite ?

Bonjour,

1/ J'ai monté mon snacking il y a 4 mois sous forme de SAS avec trois associés. Notre société est-elle éligible au dispositif anti-faillite ?

2/ Est-ce que les loyers des machines louées entrent dans le même cadre que crédit, EDF, gaz, eau etc ?

Merci à vous !



Pascale CARBILLET    Dimanche 22 mars 2020 18:02

Le fonds de solidarité concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros :
Dont l’activité a été fermée par décision de l’État, comme les cafés, les bars, les restaurants, etc.
Ou qui auraient perdu plus de 70% de chiffres d’affaires.
Ce fonds de solidarité sera à deux étages :
Une somme de 1 500 euros sera versée chaque mois, sur simple déclaration.
Ces 1 500 euros seront versés par la Direction Générale des Finances Publiques.
Un dispositif anti-faillite pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui seraient en très grande difficulté malgré le recours à tous les autres dispositifs.
Vous pourrez bénéficier de l'aide de 1500 € car vous êtes une TPE qui est fermée sur décision de l'Etat, quand au dispositif anti faillite, il est difficile de donner des informations supplémentaires pour l'instant.

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Quintin HILL    Lundi 23 mars 2020 13:20

Bonjour
La somme de 1 500€ est par entreprise ou par indépendant.
Sommes 3 associés non salarié nous nous versons 1 500€, 1 500€ et 1 000€ par mois ?
Merci

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Amelie    Lundi 23 mars 2020 13:45

Je pense que c'est par entreprise. À voir la réponse de l'expert.


Pascale CARBILLET    Lundi 23 mars 2020 16:35

Oui les ministres parlent de 1500 € par entreprise. C'est pour aider l'entreprise et non pas les associés.
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