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SOS Experts > Juridique et Social > Accueil Droit et réglementation en CHR Pascale Carbillet |
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STEPHANIE
Lundi 16 octobre 2017 16:49
Pourboires : sont-ils soumis à cotisations ? Bonjour Madame, nous avons été redressé par Urssaf sur le pourboires du Petit tronc, car lors de la venue de l'inspecteur, le gérant a dit connaître le montant des pourboires réparties avec les salariés (anciens salariés de la ste) et ils ont fait jouer l'article 2 du décret N° 46-2881 su 11 décembre 1946! Malgré des lettres des salariés affirmant que le gérant ne s'occupait pas de la distribution des pourboires, l'urssaf a redressé sur 3 ans, le montant estimé des pourboires. ils nous ont également redressés sur les avantages en nature du dirigeant (au réel au lieu du forfait) Nous avons gagné sur ce point en 1er instance... Mais L'urssaf a fait appel!!! Pour vous les pourboires du petit tronc doivent il etre soumis à cotisation? en vous remerciant, très cordialement, stéphanie |
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Pascale CARBILLET
Vendredi 20 octobre 2017 10:23
Le petit tronc, c'est-à-dire les quelques centimes ou euros laissés par la clientèle n'a pas le caractère de salaire, il s'agit d'une libéralité. Cependant, au regard de la sécurité sociale, toute somme perçue par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail est une rémunération qui doit être soumis à cotisation (en pratique il est difficile de trouver la trace de ces sommes). J'ai donc du mal à comprendre sur quelle base ils vous ont redressé. Il existe un arrêt ancien (1970) qui a jugé que les gratifications occasionnelles accordées par le client aux employés pratiquant le tout compris et rémunérant leur personnel par un salaire fixe ne sont pas assimilées à des pourboires et ne peuvent donner lieu à l'application de l'assiette forfaitaire. Quant à l'évaluation du repas du dirigeant, c'est effectivement un gros problème dans la mesure où l'administration refuse l'évaluation forfaitaire et se base sur le prix du menu le moins cher proposé par le restaurant. Pourriez vous m'adresser le jugement sur ma boite mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr Un avocat parisien vient aussi de gagner en première instance sur ce jugement, mais l'Urssaf a fait aussi appel de la décision. Il serait intéressant de regrouper le plus possible de jugement sur ce sujet. |
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Oualligator
Dimanche 22 octobre 2017 19:43
Votre jugement est très intéressant, et si vous pouvez m'en communiquer une copie ; je vous en serai extrêmement reconnaissant. Si c'est possible, faites le moi savoir et je je communiquerai mon adresse email. |
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STEPHANIE
Lundi 23 octobre 2017 06:36
Bonjour, Merci pour votre réponse, Je vous adresse le jugement. Je peux le communiquer à toute personne intéressée. Très cordialement Stephanie |
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Oualligator
Lundi 23 octobre 2017 09:33
Je vous en suis reconnaissant ; voici mon l'adresse email pour l'envoi : oualligator@yahoo.fr |
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francois-xavier FAUVARQUE
Lundi 23 octobre 2017 18:23
je crois qui il y a un problème, la loi de 1946 ne concerne que les salariés payés uniquement au pourboire. C e qui n'est pas le cas on dirait. Même le salarié payé au pourcentage n'est pas concerné par cette loi. Attention c'est mon avis. Aucun salarié n'est payé à ce jour uniquement par des pourboires et heureusement. bonne journée |
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stephane benzaquen
Mercredi 25 octobre 2017 17:52
Bonjour. Comment fait on pour les clients qui laissent les pourboires en carte bleue ? Je dois donc les reverser en espèces aux serveurs ce qui fausse les montants des différents mode de paiement par rapport à mon ticket e. J ai peur qu en cas de contrôle je sois obligé de soumettre ces sommes à cotisations. Ce phénomène se produit de plus en plus. Merci pour vos réponses. |
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Oualligator
Mercredi 25 octobre 2017 19:21
Mr Benzaguen, L'URSSAF est opportuniste et, vous risquez le redressement. Le mieux est d'interdire cette pratique qui peut se retourner contre vous. Chez on le dit au client et il comprend. |
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Pascale CARBILLET
Jeudi 26 octobre 2017 10:13
En réponse à Stéphane, effectivement, en reversant le pourboire en espèces au salarié, vous devez alors le soumettre à cotisations sociales. Car comme je l'ai écrit plus haut :au regard de la sécurité sociale, toute somme perçue par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail est une rémunération qui doit être soumis à cotisation. Si dans le cadre du petit tronc il est difficile de retrouver la trace de ces sommes, en revanche, si elle figure sur la note, vous ne pouvez pas dire que vous n'en connaissiez pas le montant. |
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francois-xavier FAUVARQUE
Jeudi 26 octobre 2017 11:54
pour répondre à votre problème de carte bleu le client doit payer ce qui est marqué sur la note rien de plus, dans n'importe quel magasin aucun commerçant n'autorise le salarié à faire un montant différent. Vous devez exigez de vos salariés un montant identique que sur la note pour tout paiement autre qu'en espèce. c'est le moyen pour ne pas avoir de contrôle et d'ennui urssaf. bon courage |
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Vincent AMAT
Mercredi 12 septembre 2018 16:34
Bonjour Pascale Carbillet Suite discussion sur ce forum consécutive au jugement évoqué par Stéphanie, je suis intéressé également par le jugement en question. Si vous voulez bien me le faire parvenir a vincentamat34@gmail.com Merci d'avance Cordialement Vincent |
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Marie MONTALBANO
Jeudi 20 juin 2019 17:21
Bonjour à tous, J'aurais aimé avoir des nouvelles des différentes affaires évoquées ci-dessus ? Ont-elles été jugées et l'URSSAF a t'il été débouté ? Merci ! |
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Marie MONTALBANO
Jeudi 20 juin 2019 17:21
Bonjour à tous, J'aurais aimé avoir des nouvelles des différentes affaires évoquées ci-dessus ? Ont-elles été jugées et l'URSSAF a t'il été débouté ? Merci ! |
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Pascale CARBILLET
Jeudi 27 juin 2019 16:15
Je n'ai pas eu connaissance de la suite donnée à ces affaires, mais il y a peu de chance que l'Urssaf soit déboutée sur le sujet. |
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