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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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nicolas PRAUD     Mardi 08 décembre 2020 17:02
CP : peut-on obliger les salariés à en poser ?

Bonjour, le restaurant a bien subit les deux phases de confinement.
1er salarié contrat au 7 juillet 2020 et 2ème salarié contrat au 1er sept 2020. Puis je obliger une prise de CP de maximum 10 jours à chacun d'eux ? Ou uniquement les CP acquis sur le deuxième confinement ? Merci par avance.

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Pascale CARBILLET     Mardi 08 décembre 2020 18:00

Si je comprends bien vos salariés ont été embauché le 7 juillet et le 1er septembre 2020, donc ils sont en cours d'acquisition de leurs congés payés. Il faut obtenir leur accord pour poser ces congés par anticipation en janvier 2021.

Il faut fixer les dates de congés payés des salariés conformément aux règles applicables dans l’entreprise avec, schématiquement, deux hypothèses :
-pour les jours de congé acquis sur la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, les dates sont fixées par l’employeur selon les modalités prévues par le code du travail ;
-pour les jours de congé acquis depuis le 1er juin 2020, il s’agirait de congés pris par anticipation, ce qui supposerait l’accord du salarié.
Compte tenu des procédures à respecter (consultation du CSE si nécessaire, délai de prévenance des salariés au moins 30 jours avant la date des congés), le ministère du travail invite les entreprises à penser à s’organiser sans tarder.

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nicolas PRAUD     Mardi 08 décembre 2020 18:08

Merci pour votre rapide réponse.
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xxxx     Mardi 08 décembre 2020 20:16

bonjour
les congés pris sur la période de référence 01 juin 2019 au 31 mai 2020 font aussi l'objet d'un délai de prévenance de 30 jours ?
merci de votre réponse



Pascale CARBILLET     Mercredi 09 décembre 2020 14:36

Oui. Il s'agit des règles de droit commun.
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xxxx     Mercredi 09 décembre 2020 15:08


nous n'avons pas a attendre un décret pour envoyer la lettre aux salariés ? et pour la période 1 juin 2019 au 31 mai 2020 on ne peut imposer poser que 5 jours ?
merci de votre réponse



DOMINIQUE VINCENT     Jeudi 10 décembre 2020 08:31

Bonjour
L'aide CP est impossible à obtenir pour les hotels non ?
Les conditions sont impossibles à respecter
Personne n'en parle?
Cordialement

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Pascale CARBILLET     Jeudi 10 décembre 2020 08:58

En réponse à xxx : Compte tenu des procédures à respecter (consultation du CSE si nécessaire, délai de prévenance des salariés au moins 30 jours avant la date des congés), le ministère du travail invite les entreprises à penser à s’organiser sans tarder.
Le ministère du travail fait référence à 5 jours de congés payés acquis au titre de l’année 2019-2020.
Mais vous pouvez aussi négocier pour la prise de 10 jours de congés payés acquis au titre de l’année 2019-2020. Je vous conseille dans ce cas d’obtenir l’accord de vos salariés.

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Pascale CARBILLET     Jeudi 10 décembre 2020 09:00

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devraient répondre à l’un ou l’autre des deux critères d’éligibilité suivants :
-interruption totale ou partielle de l’activité liée à des mesures de fermeture administrative pendant au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
-baisse du chiffre d’affaires d’au moins 90 % pendant les périodes 2020 d’état d’urgence sanitaire.
D’après le ministère du travail, ces deux critères permettraient notamment de couvrir les cafés et restaurants, mais également nombre d’hôtels, qui sans être fermés administrativement, ont perdu l’essentiel de leur clientèle ou ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.
Par ailleurs, le dispositif concernerait aussi d’autres secteurs particulièrement touchés, comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

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Fabrice BITEAUD     Vendredi 11 décembre 2020 20:04

Bonjour
Puis je poser 10 jours de Cp au titre de l année 2019/2020 entre le 1janvier et 20 Janver 2020 afin que ces derniers soient pris en partie en charge par l état suite au décret du 2 décembre
Merci
Fabrice

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Pascale CARBILLET     Lundi 14 décembre 2020 15:17

Pour l'instant la prise en charge de ces 10 jours de congés payés par l'Etat au titre du chômage partiel ne constitue qu'une annonce de la ministre du travail qui n'a pas encore fait l'objet d'un texte réglementaire. Il n'y a pas de décret qui organise ce régime.
C'est à votre employeur de voir s'il souhaite bénéficier de ce dispositif.
Si vous posez 10 jours de congés payés, ils doivent en principe être pris en charge à 100% par votre employeur. Avec ce système l'employeur paye le salarié à 100% mais devrait être indemnisé à hauteur de 70% (en temps normal les congés payés ne sont pas pris en charge par le chômage partiel et sont à la charge exclusive de l'employeur).

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Jérôme pouponnot     Vendredi 18 décembre 2020 18:04

avez vous une idée de la définition du terme "partiellement" dans la phrase :
activité interrompue partiellement ou totalement durant 140 jours au moins depuis le 1er janvier 2020.
??
Merci pour la précision.

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