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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Anonyme     Vendredi 28 août 2015 11:45
Cigarettes : 90 € d'amende pour chaque cendrier en terrasse, est-ce vrai ?

Bonjour,
On m'informe que certains bars sont verbalisés moyennant 90 euros/cendrier en terrasse !!!!
Qu'en est-il de la législation ?
Merci



Pascale CARBILLET     Mercredi 02 septembre 2015 16:20

Mettre des cendriers sur les table d'un restaurant ou d'un bar qui sont des lieux dans lesquels il est interdit de fumer, est considéré comme une forme d'incitation à fumer qui est passible d'une amende de 750 €. En revanche, cela ne sera pas le cas sur une terrasse ouverte où il est possible de fumer. Dans ce cas le professionnel met à disposition de ses clients un cendrier sur la table pour que les mégots ne soient pas jetés sur la voie publique. Il ne peut donc être verbalisé du seul fait de mettre des cendriers sur la table d'une terrasse, sauf s'il s'agit d'une terrasse fermée où l'interdiction de fumer s'applique.
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Virginie     Mercredi 08 août 2018 11:20

Bonjour,

A contrario, notre terrasse est totalement ouverte et nous avons été verbalisés pour absence de cendrier sur les tables alors que nous avons un cendrier mural à proximité de la terrasse, juste à l'entrée de l'établissement.

Est-ce obligatoire que les cendriers soient sur les tables, spécifiquement.
Que dit le règlement de la voirie (nous sommes à Paris) ?

Nous aimerions contester le PV, quels arguments utiliser à part le fait que nous avons un cendrier mural ou étions-nous juste en tort sans le savoir ?

Bien cordialement,
Virginie



fabien lesterlin     Mercredi 08 août 2018 19:09

A ma connaissance, il n'existe aucune infraction prévue par le code de la santé publique, pour avoir mis ou non, un cendrier sur une table.

Après, voir un éventuel arrêté de la commune de Paris.

Comment avez-vous été verbalisé? Procès-verbal électronique ou procédure judiciaire? Avec-vous un n° de natinf suivi d'un libellé d'infraction qui figure, une référence à un texte prévoyant et réprimant le fait?

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marie-christine LECHEVALIER     Mercredi 08 août 2018 20:02

bonjour,
voici un extrait du décret qui nous intéresse :
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Art. R. 3512-2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3511-1, de :
« 1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6 ;
« 2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
« 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. »
et c'est ce 3° qui nous concerne car le fait de mettre des cendriers sur une table est considéré comme une incitation à fumer et donc, à violer l'interdiction. Sauf que cela n'est valable que pour l'intérieur des cafés et restaurants puisque si vous disposez d'une terrasse ouverte, les clients peuvent fumer.

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Virginie     Jeudi 09 août 2018 15:21

Bonjour,

Le PV ressemble à ceux pour les voitures, le "CAS A" est coché.

Je comprends pour le décret cité en référence ci-dessus, mais nous avons été verbalisé pour ABSENCE de cendrier sur les tables. Il semblerait qu'un cendrier mural ne soit pas suffisant, que l'on doive mettre plus de cendriers à disposition de nos clients. Et là, je n'en avais jamais entendu parlé !



Virginie     Jeudi 09 août 2018 15:32

Pour compléter, sur le PV, il y a marqué :
"Absence de cendrier à disposition des consommateurs P par l'art. 3-3-2 du RET et R par l'art. R610-5 du CP."

J'avoue que je ne suis pas sûre à 100% que c'est cela car c'est écrit à la main, mais clairement "art. R610-5 du CP" c'est la référence au code pénal "La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe."

Ca ne dit pas pour autant quel est le problème et je ne vois pas ce qu'est "RET".



Pascale CARBILLET     Jeudi 09 août 2018 15:57

Je ne connaissais pas une telle obligation pour les restaurateurs. Effectivement la mairie de Paris verbalise les jets de mégots sur la voie publique par une amende de 68 €. Elle peut donc verbaliser le professionnel si des mégots sont présents sur votre terrasse. Vos clients ne peuvent ils pas avoir de cendrier s'ils en font la demande ? Cette affaire nécessite de faire des recherches afin de trouver la légitimité ou non de cette obligation.
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Virginie     Jeudi 09 août 2018 16:26

Merci à fabien lesterlin et à marie-christine LECHEVALIER pour leurs réponse car cela m'a aidé à mieux formuler ma question et je viens de trouver ce qu'est RET : règlement des étalages et terrasses. Maintenant que c'est dit, ça semble évident !

Dans le chapitre 3 - Terrasses ouvertes, il y a noté, entre autres, au point 3.3.2 - Conditions d’autorisation et d’exploitation :
"des cendriers doivent être mis à la disposition des consommateurs et vidés aussi souvent que nécessaire. Les différents déchets ne doivent pas être répandus dans le caniveau ou au pied des arbres".

Cela ne mentionne pas spécifiquement les tables, donc l'agent a dû faire un peu de zèle mal placé en refusant de prendre en considération notre cendrier mural. Par ailleurs, s'il y avait eu des mégots par terre, il l'aurait mentionné il me semble.



Didier Bretonniere     Jeudi 20 mai 2021 16:10

Bonjour,
avec le covid, pouvons nous mettre des cendriers en terrasse ?
Merci

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Pascale CARBILLET     Vendredi 21 mai 2021 13:55

Dans la mesure où vous ne pouvez exploiter qu'une terrasse ouverte et par conséquent où les clients peuvent fumer (sauf si vous l'interdisez) il est recommandé de mettre des cendriers sur la table pour éviter les jets de mégots sur la voie publique. Le règlement des terrasses de la ville de Paris prévoit d'ailleurs cette obligation
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Didier Bretonniere     Samedi 22 mai 2021 07:32

Merci
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