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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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CHRIS     Mardi 19 mars 2013 22:44
Acquérir une licence IV : quelles sont les modalités ?

Quelles sont les modalités/démarches à respecter pour acheter une licence IV afin de pouvoir proposer des boissons non alcoolisées et alcoolisées aux clients de l'hôtel (sans restaurant) svp ?


richard     Jeudi 28 mars 2013 15:06

bonjour,

dans le cas d'un rachat des murs d' un etablissement qui a une licence 4 le propriétaire du fond peut il la vendre ou la deplacer et ainsi en démunir son établissement



CHRIS     Jeudi 28 mars 2013 16:57

Il n'y en avait pas justement, et je souhaiterai en acquérir une. Formalités auprès de la mairie et/ou préfecture pour ce faire, le savez-vous svp ?


richard     Jeudi 28 mars 2013 17:52

Moi c'est une question le propriétaire doit il être au courant de la vente car si il loue sont fond avec licence et que son locataire la vend il va pas relouer si facilement quand son locataire sera parti


tiotr     Vendredi 29 mars 2013 09:36

Bonjour

oula deux questions en une!

Chris> il y a les démarches habituelles: acheter une Licence IV (dans la ville ou par transfert), passer le permis d'exploitation pour la mettre à votre nom.
En tant qu'hôtelier vous avez le droit au transfert touristique, c'est à dire transférer une licence qui vient de toute la France. De la même manière vous n'êtes pas soumis aux zones protégées je pense.
pour les boissons non alcoolisées vous n'avez besoin de rien, la licence I n'existe plus.

richard> la licence appartient a qui? au propriétaire des murs ou au propriétaire du fond??
si le propriétaire du fond est également propriétaire de la licence il peut en faire ce qu'il veut. Bien sur une fois la licence déplacée le fond de commerce de bar par exemple n'en est plus un!



richard     Vendredi 29 mars 2013 11:24

merci bien je me rensigne



CHRIS     Mardi 09 avril 2013 11:16

merci de ces renseignements !


josse     Mercredi 31 juillet 2013 10:19

Bonjour
Après l'achat de la licence 4 par acte sous seing privé quelles sont les formalités à accomplir,
merci de votre aide



Alain 49     Mercredi 12 novembre 2014 19:02

Bonjour,
J'ouvre un Hôtel/Restaurant/Bistrot, j'ai donc prévu d'acheter une Licence 4 que j'ai trouvé dans la même commune. Pour l'achat de cette licence, dois-je faire enregistrer l'achat devant notaire, ou n'Est-ce pas indispensable. Et dans ce dernier cas, hors les démarches auprès de la mairie pour le transfert, y a-t-il d'autres formalités? Par avance, merci de vos réponses.



tiotr     Jeudi 13 novembre 2014 09:41

Bonjour,
non vous pouvez réaliser cet achat sous seing privé, vérifiez bien juste l'historique de cette licence, si elle est toujours valable...
une fois cet achat effectué vous ferez une demande de translation à la Mairie (avec permis d'exploitation et vérification zone protégée)

Cdlt



Loïc     Jeudi 15 avril 2021 12:44

Bonjour
J'ai pour projet le rachat d'un restaurant/bar.
Je souhaite acquérir une licence 4 en nom propre pour par la suite louer ladite licence à mon établissement.

Comment puis-je verifier la validité de la licence sachant que le service des douanes ne gère plus ça depuis 2009 avant l'achat de celle-ci ?



Pascale CARBILLET     Vendredi 16 avril 2021 12:31

Votre vendeur doit être en mesure de vous fournir le récépissé de sa licence IV. Le contrôle de sa validité se fait à postériori par les préfectures. Il faut déjà vérifier, si celle-ci n'est pas restée inactive pendant plus de 5 ans (c'est-à-dire aucune activité commerciale).
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