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Droit et réglementation en CHR
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beatrice     Mercredi 07 mars 2012 18:37
Achat licence IV : comment s'assurer qu'elle est valable ?

je suis gérante d'un lieu parisien qui va ouvrir, avec une salle de concert. J'ai suivi le stage " permis d'exploitation", de 2,5 jours.
Je souhaite maintenant acheter une licence 4 pour ce lieu.
Je suis en contact avec un cabinet qui peut m'en vendre une.
Je ne suis trop proche d'aucun établissement "sensible". Quelles sont les éléments que je dois valider pour être certaine que la licence que l'on me vend est valable, et qu'il n'y aucune 'entourtoulpe" . merci d'avance de votre réponse



la montagne     Mercredi 21 mars 2012 09:59

bonjour béatrice,
vous devez vous rendre aux douanes de votre territoire, eux seuls vous renseigneront sur la validité de votre licence 4 ....si elle n'a pas été exploitée pendant plusieurs mois consécutifs elle peut etre caduque...attention donc...
la montagne



Mehdi     Lundi 01 octobre 2012 10:46

Bonjour,

J'ai également besoin de vérifier la validité de la licence IV que je souhaite racheter et exploiter.

Les douanes ne gérant plus le dossier des licences, j'ai contacté la préfecture de mon département (26), qui m'a renvoyé vers la CCI...

A la CCI, on me dit que seule une déclaration fiscale du propriétaire-exploitant de la licence est recevable pour justifier l'activité et donc la validité d'une licence.

En effet, une licence doit servir au moins une semaine tous les 3 ans, sans quoi elle devient caduque.

Pouvez-vous confirmer ces informations ? Avez-vous d'autres moyens de justifier la validité d'une licence ?

Cordialement.



BERNARD CLEMENT     Dimanche 23 juillet 2017 09:24

Comment vérifier si n°de licence est bien attribué a l établissement ou son propriétaire car personne ne vérifie
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