SOS EXPERTS
Se connecter / S'abonner Espace Abonnés Espace abonnés

SOS Experts > Juridique et Social > Accueil

Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


Accueil SOS Experts
Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email

Conditions de vente de boissons

Etalage obligatoire des boissons sans alcool

L'obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un débit de boissons est prévue par l'article L.3323-1 du code de la santé publique. Selon cet article, il est obligatoire, dans tous les débits de boissons, de procéder à l'étalage de boissons non alcoolisées qui sont mises en vente dans l'établissement.
L'étalage doit comprendre au moins 10 bouteilles ou récipients et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, au moins un échantillon de chaque catégorie de boissons suivantes :
• jus de fruits, jus de légumes ;
• boissons au jus de fruits gazéifiées ;
• sodas ;
• limonades ;
• sirops ;
• eaux ordinaires gazéifiées, artificiellement ou non ;
• eaux minérales gazeuses ou non.
Cette obligation a été instaurée afin de rappeler aux consommateurs qu'un débit de boissons n'est pas exclusivement réservé aux boissons alcoolisées et que l'on peut aussi y trouver des boissons non alcoolisées.
Les sanctions pour le non-respect de cette présentation sont prévues par l'article R.3351-2 du code de la santé publique, qui prévoit que "le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L.3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe". Ce qui représente une amende d'un montant de 750 € pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale.

Les formules avec boissons alcoolisées ne sont pas légales

Dans le Guide des débits de boissons de la Documentation française, il est rappelé que toutes les pratiques reposant sur le principe d'une entrée payante avec boissons alcooliques à volonté (somme forfaitaire, puisque le prix payé n'est pas lié à la quantité) sont interdites.

L'article L3322-9 précise toutefois que c'est la vente d'alcool à titre principal qui est concerné, ce qui exclut explicitement du champ de l'application les menus avec verre de vin compris ou les entrées en discothèques avec une seule boisson offerte. Aux termes de la loi, l'offre de vin à volonté dans un restaurant (routier, par exemple) tombe sous le coup de l'interdiction. En revanche, un menu vin compris se limitant à un ou deux verres ou un quart de litre ne tombe pas sous le coup de l'interdiction, puisque ce n'est pas l'alcool qui est l'objet principal de la vente mais la nourriture. La boisson n'est ici qu'un accessoire.

Dès lors qu'il existe un but commercial (lié ou non à la commercialisation d'alcool), les boissons alcooliques ne peuvent être offertes à volonté. Dans le cadre de séjours dits 'all inclusive', l'offre de boissons alcooliques, qui est faite par définition dans un but commercial, ne peut être à volonté.

Plus besoin de licence pour vendre des boissons non alcoolisées

L'article L.3331-2 du code de la santé publique prévoit que les restaurants non pourvus d'une licence de débits de boissons doivent avoir soit une petite licence restaurant, soit une grande licence restaurant, mais seulement pour vendre des boissons alcooliques.

En outre, la licence de débits de boissons de 1ère catégorie qui permettait uniquement la vente de boissons sans alcool du 1er groupe a été supprimée elle aussi. Par conséquent, il n'est plus besoin d'avoir une licence pour vendre des boissons non alcoolisées.
C'est l'article 1 de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communication électronique qui a supprimé l'obligation d'avoir une licence pour vendre des boissons non alcoolisées. En conséquence, depuis le 1er juin 2011, les débits de boissons et les restaurants proposant uniquement des boissons sans alcool n'ont plus à demander de licence auprès de la mairie de leur lieu d'implantation ou à la préfecture de police pour Paris.

Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans

Il est strictement interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans et ce quelle que soit la catégorie d'alcool.
Afin de lutter contre l'alcoolisme des jeunes, une loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, a interdit toute vente d'alcool à des mineurs. Avant ce texte, la vente d'alcool à des mineurs était régie par des règles un peu compliquées et dépendait de l'âge du jeune et du type d'alcool (par exemple : la vente de bière était autorisée aux mineurs de plus de 16 ans.
Cette loi a posé en principe l’interdiction de vendre ou d'offrir à titre gratuit de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans non seulement dans les débits de boissons mais aussi les commerces et lieux publics, comme par exemple les gares. Désormais, l'article L.3342-1 du code de la santé publique prévoit : "La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité."
La loi a ainsi donné la possibilité à la personne qui sert un jeune de lui demander de justifier de son âge.
Pour compléter cette nouvelle disposition, les textes ont aussi prévu l'obligation pour les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter d'apposer une affiche rappelant les dispositions de la loi.

Autres fiches pratiques sur les débits de boissons

Les différentes catégories de licences
Conditions d’ouverture d’un débit de boissons
La réglementation des périmètres de protection
La procédure de transfert hôtelier
Du bon usage de la licence restaurant

Mise à jour : septembre 2019

Ajouter à mes favoris / Etre alerté Partager :   Partager sur Facebook Partager sur Twitter Envoyer par email


Consulter les dernières questions

Boissons alcoolisées fabriquées maison : est-il possible de les vendre ? (de jean philippe)
06/02/20 à 22:19
Débit de boissons : doit-on présenter les 10 bouteilles sur chaque bar ? (de BING)
26/08/19 à 14:20
Licences : en existe-t-il des transférables et des non transférables ? (de Laurent JULIEN)
02/01/19 à 16:26
Club Med 'all inclusive' : pourquoi vendent-ils une entrée avec boissons alcoolisées à volonté inclues ? (de romain LEDUC)
27/04/18 à 19:32
Prolongation de validité de licence IV : combien de temps minium la louer ? (de DABERE)
09/04/18 à 10:48
Autres questions


Poser une nouvelle question

Cocher cette case pour rester anonyme
En cliquant sur publier vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Protection de vos données  -  Signaler un contenu illicite