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Pascale Carbillet


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Conditions de paiement par carte bancaire : vos questions

Peut-on refuser les cartes bancaires ?

Pouvez me dire quelles sont les obligations du restaurateur en ce qui concerne l'obligation d’accepter les cartes bancaires. Savez où je peux consulter le texte ou l’article officiel ?

En droit français, le seul paiement que vous êtes obligé d'accepter est le paiement en espèces.
Pour les cartes bancaires, aucune disposition légale ne vous oblige à accepter ce moyen de paiement. Pour être en mesure d'accepter un paiement par carte bancaire, vous devez avoir conclu un contrat-commerçant avec l'organisme émetteur (c'est-à-dire votre banque). Ce contrat fixe les modalités que vous devez alors respecter si vous acceptez le paiement par carte bancaire, et notamment impose le paiement d'un taux de commission. Mais rien ne vous oblige à conclure un tel contrat.
Si sur le plan juridique, il est donc possible de refuser les paiements par cartes bancaires. Toutefois, d'un point de vue commercial, nous ne vous le conseillons pas car, en refusant ce moyen de paiement, vous risquez de vous priver d'une grande partie de clients potentiels.

Comment lutter contre les mauvais payeurs ?

Les conseils d’un hôtelier pour limiter les impayés par carte bancaire.

Suite à un article relatif à une société allemande qui aurait laissé une importante facture impayée à un hôtelier, je voulais donner ma politique pour éviter ce genre de désagrément.
Quand les hôteliers en auront assez d’avoir des impayés, ils feront comme aux USA ou dans beaucoup de pays européens où la réservation est impossible sans un règlement anticipé.
Comment cet hôtelier a-t-il accepté un groupe sans 50 % du règlement à la réservation et le solde à l’arrivée du groupe ?
Mais en France le tabou de ne pas parler d’argent a encore la vie dure. Moyennant quoi, quand on demande le numéro de carte de crédit à un Français, c’est un viol…
Nous avons notre hôtel depuis 7 ans. Nous venions de la restauration où l’impayé n’existe pas ou rarement.
Choqués par le nombre de clients indélicats au retour d’un voyage aux USA, nous avons décidé d’appliquer la même politique de paiement anticipé.
1° Pas de réservation garantie, sans numéro de carte de crédit par fax signé (car des petits malins annulent les règlements de retour chez eux).
2° À l’arrivée du client, règlement de la totalité du séjour avec signature de la facture pour éviter toutes contestations des mêmes petits malins.
3° Au départ du client, pas de stress pour tout le personnel qui peut se consacrer à aider le client en départ et surtout pour chercher un taxi qui est une denrée très rare le matin.
Les notes de téléphone sont aujourd’hui quasi inexistantes car la majorité des clients ont un portable ou communique par mail.
Il ne reste que quelques petits-déjeuners mais la note ne sera jamais aussi salée que celle perdue par l’hôtelier qui a écrit.
Depuis la mise en place de cette politique, nous avons 0 % d’impayés. Faites le savoir.
Quand nous expliquons à nos confrères notre politique, ils hésitent. Tant pis pour eux, le travail est trop difficile aujourd’hui pour encore perdre de l’argent à cause de mauvais payeurs.

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Mise à jour : septembre 2019

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