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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Conditions de paiement en espèces : vos questions

Peut-on refuser les grosses coupures de 200 ou 500 €

Je suis allé dans une petite épicerie où à l’entrée il est affiché que l’établissement refuse le paiement avec des billets de 200 et 500 €. Je voudrais savoir si cette pratique est vraiment légale ?

Sachez que le fait de refuser par principe tous les paiements avec des grosses coupures de 200 ou 500 €, est illégal. En effet, l’utilisation de la monnaie fiduciaire, c’est-à-dire des billets et des pièces, est soumise à des règles très strictes.
L’article L.111-1 du Code monétaire et financier précise que "la monnaie de la France est l’euro. Un euro est divisé en cent centimes". Les billets et pièces sont donc dotés du cours légal, qui est défini comme l’obligation faite par la loi d’accepter les billets et les pièces en paiement d’une somme d’argent. À l’inverse, un règlement effectué au moyen de tout autre instrument de paiement (chèque, carte bleue) peut être refusé. Ce qui veut dire qu'un commerçant n’a, en principe, pas le droit de refuser un paiement effectué avec des billets ou des pièces. Un commerçant qui passe outre cette interdiction est passible d’une amende.
En effet cette pratique est sanctionnée par l’article R.642-3 du Code pénal qui prévoit "le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe", soit une amende d’un montant de 150 € pour les personnes physiques et de 750 € pour les personnes morales. Mais cette obligation d’accepter les billets et les pièces s’accompagne d’un certain nombre d’aménagements et le commerçant peut notamment demander au client de faire l’appoint.
En effet, l’article L.112-5 du Code monétaire et financier prévoit que "en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint". Ce qui veut dire que le vendeur ou le commerçant n’est pas tenu de rendre la monnaie.
En résumé, vous ne pouvez pas interdire le paiement avec des coupures de 200 ou 500 €, mais vous pouvez demander un autre moyen de paiement ou des plus petites coupures si vous n’avez pas de fonds de caisse suffisant. Mais il s’agit de l’application des règles juridiques qui ne font pas bon ménage avec les règles commerciales, surtout si vous avez une importante clientèle étrangère.

Comment détecter les faux billets ?

Je voudrais m’équiper de détecteurs de faux billets, quels sont les produits les plus efficaces.
Tout d’abord, sachez qu’il existe trois niveaux de sécurité dans la détection de faux billets :
- Le niveau 1 est un simple contrôle visuel du billet (aspect, touché du papier, regard des textures et des formes, comparaison avec un autre billet). Ce niveau se contrôle sans aucun outil particulier et reste à l’entière appréciation du commerçant. Pas de garantie en finalité.
- Le niveau 2 de contrôle est déjà plus poussé et fait appel à une première gamme de détecteur. Les détecteurs qui sont équipés de lampes ultraviolets et de lampes blanches. Le niveau 2 reste un niveau de contrôle avec une décision finale humaine. Il garantit un niveau de sécurité supplémentaire au niveau 1 mais ne garantit pas une fiabilité totale. L'intérêt de ce type de détecteur est de croiser les différents contrôles pour augmenter la garantie du résultat.
- Le niveau 3 de contrôle est le plus haut niveau de sécurité, il ne fait plus intervenir la décision humaine, c’est l’appareil qui décode des informations et qui communique le résultat de sa recherche. L’intérêt est que votre client n’a pas l'impression que vous prenez une décision personnelle, c’est la machine qui valide. À ce jour, les faussaires n’ont pas encore réussi à passer à travers ce niveau de contrôle, la fiabilité est bien meilleure et les risques très limités. Il existe plusieurs produits avec ce niveau de sécurité qui auront des options différentes.

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Mise à jour : septembre 2019

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