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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Classement hôtelier : vos questions

Plus de nombre minimum de chambres pour postuler au classement hôtelier

Combien de chambres minimum faut-il avoir pour demander le classement d'un hôtel en catégorie trois étoiles ?

Depuis le 1er juin 2012, la demande de classement de la 1ère à la 5ème étoile est possible quel que soit le nombre de chambres de l'établissement.
Il est vrai qu'auparavant la réglementation imposait un minimum de chambres pour demander le classement de son hôtel. Nombre qui a évolué au gré des réformes. Les anciennes normes - définies par l'arrêté du 14 février 1986 pour le classement hôtelier - prévoyaient que dans la catégorie sans étoile, il fallait avoir 5 chambres minimum ; de 1 à 2 étoiles, il fallait au minimum 7 chambres ; et pour les catégories trois, quatre étoiles et quatre étoiles luxe, 10 chambres minimum.
La grande réforme du classement hôtelier en 2009, a modifié les normes de classement. Selon l'article D.311-5 du code du tourisme, il fallait disposer d'un minimum de 6 chambres pour prétendre au classement de son établissement en hôtel de tourisme, quelle que soit la catégorie d'étoile visée. Cette condition avait été imposée afin de marquer la différence avec les chambres d'hôte qui, elles, ne doivent pas en avoir plus de 5. Elle a été supprimée par le décret du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands.

Quels sont les risques à apposer un panonceau qui ne correspond pas à la catégorie de l’hôtel ?

Si vous apposez un panonceau de classement qui ne correspond pas à la catégorie de votre établissement, vous êtes passible d'une amende de 15 000 €. Revendiquer des étoiles auxquelles vous n'avez plus droit constitue une pratique commerciale trompeuse passible d'une amende de 37 500 €. De plus, vous ne pouvez pas conserver le panonceau bleu, car celui-ci doit avoir disparu des façades d'hôtel depuis le 23 juillet 2012. Il signale immédiatement que votre établissement n'est plus aux normes, le panonceau étant désormais rouge.

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Mise à jour : septembre 2019

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