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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Classement hôtelier : mode d'emploi

La procédure de classement hôtelière ainsi que les critères ont été profondément réformés ces dernières années. La procédure devant être renouvelée  tous les 5 ans, il vaut mieux être à la page. Voici les 5 étapes à suivre impérativement du dépôt du dossier jusqu’à la publication de votre classement.

La demande de classement ou de renouvellement doit se faire en cinq étapes.

1re étape

Vous devez vous inscrire sur le site d’Atout France : www.classement.atout-france.fr et ouvrir un compte utilisateur. Il suffit de remplir les trois champs : nom, prénom, adresse e-mail, et de définir un mot de passe. Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation. Le classement de votre hôtel n’est valable que pour une durée de cinq ans. Deux mois avant l’échéance, Atout France envoie un courrier à l’exploitant afin de lui rappeler la fin de classement de son établissement et la nécessité de renouveler la procédure sur le site d’Atout France, en passant par votre compte utilisateur.

2e étape

Pour amorcer votre demande de classement ou de renouvellement, il suffit de cliquer sur l’icône « Initier une demande ». Vous devez remplir le pré-diagnostic, que vous pouvez retrouver dans la liste "des documents disponibles" sur le site. Vous pouvez interrompre et reprendre cette procédure, qui vous donne une auto-évaluation globale. Cette étape est très importante, car elle prépare votre visite de contrôle. Parmi les erreurs fréquemment commises par les professionnels : un site internet dont les tarifs et prestations n’ont pas été mis à jour, ce qui invalide le critère « internet ». Ou un nombre de chambres qui ne correspond pas à la réalité de l’exploitation.

Une fois ce document rempli, vous pouvez commander votre visite de contrôle en ligne auprès de l’un des cabinets accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac). La liste des cabinets de contrôle accrédités ainsi que leurs coordonnées figurent sur le site d’Atout France. Les tarifs de cette inspection sont librement fixés, donc n’hésitez pas à vous renseigner et à faire jouer la concurrence. Lors de votre demande, vous devez préciser la catégorie dans laquelle vous souhaitez postuler et joindre votre pré-diagnostic rempli. 

3e étape  

L’organisme de contrôle vient effectuer sur place une visite pour vérifier le respect des critères d’évaluation. Pour les établissements prétendant au classement 4 ou 5 étoiles, cette inspection est précédée d’une visite mystère. Une fois la visite réalisée, l’organisme de contrôle dépose dans votre espace en ligne dans un délai maximum de 15 jours, le certificat de visite. Celui-ci est composé de la grille de contrôle et du rapport de contrôle avec un avis favorable ou défavorable.

4e étape

Une fois que vous avez obtenu l’avis favorable du cabinet de contrôle, vous pouvez adresser votre demande de classement en ligne. Toutes les pièces validées par vos soins seront automatiquement jointes. À savoir : le pré-diagnostic, le rapport de contrôle, la grille de contrôle.

Attention ! Cette demande doit impérativement être effectuée dans un délai de trois mois après la visite de contrôle du cabinet d’audit. Passé ce délai, vous devrez recommencer la procédure et par conséquent payer à nouveau pour une visite de contrôle.

5e étape  

Depuis le 1er juin 2012, Atout France prend la décision de classement et procède à la publication. Après examen de votre dossier, et sous réserve de la conformité de votre demande aux dispositions réglementaires applicables, Atout France prononce le classement de votre établissement pour une durée de cinq ans. Votre établissement figure alors automatiquement sur le registre officiel du classement des hébergements (www.classement.atout-france.fr).

Les textes de références

Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme, publié au Journal Officiel du 14 janvier 2022, texte 40

Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands, publié au Journal Officiel du 14 janvier 2022, texte 41

Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances, publié au Journal Officiel du 14 janvier 2022, texte 42

Autres fiches pratiques sur le classement des hôtels (dont hébergements touristiques)

Nouvelles normes hôtelières à partir du 1er avril 2022
Classement hôtelier : la nouvelle grille de classement
Classement des hébergements touristiques
Les critères et la procédure de classement des auberges collectives sont fixés

Mise à jour : octobre 2022


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