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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Classement hôtelier : la grille de classement de 2016

Depuis le 1er avril 2016, pour classer leur établissement, les hôteliers doivent se référer à une nouvelle grille de classement instauré par un arrêté du 27 janvier 2016 qui modifie la précédente grille de classification de 2009.

La procédure de classement hôtelier a été profondément réformée en 2009 : nouvelle catégorie d'hôtel allant de 1 à 5 étoiles, création de la catégorie palace, classement de l'hôtel à la charge de l'exploitant qui doit recourir à des cabinets d'audit privés, nouvelle grille de classification...

Pour éviter de retomber dans les travers des normes hôtelières revisitées tous les 20 ans, le référentiel est examiné tous les 5 ans afin de mieux prendre en compte les demandes de la clientèle et permettre aux établissements de s’adapter aux évolutions du marché. Un arrêté du 27 janvier 2016 applicable à compter du 1er avril 2016 a modifié la grille de classification prévue par l’arrêté du 23 décembre 2009.  A compter de cette date l’hôtelier qui demande le renouvellement de son classement doit tenir compte de cette grille qui a fortement augmenté le niveau minimum de points à satisfaire dans les critères obligatoires.

Un système à point revisité

Les critères de classement sont toujours classés en trois chapitres Équipements, Service au client et Accessibilité et développement durable. Cette nouvelle grille ne propose que 241critères contre 246 dans celle de 2009. Le référentiel fonctionne toujours selon un système de points.

La colonne statut du critère se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère. Les critères obligatoires sont notés d'un X. Les critères à la carte sont notés d'un O. Une nouveauté dans cette grille, des critères obligatoires qui ne sont pas compensables, et sont notés X ONC.

Chaque critère est affecté d'un nombre de points. 

Pour être classé dans une catégorie donnée, l'hôtel doit obtenir au moins 95 % nombre de points obligatoires et un minimum de points pour les critères optionnels. Quant aux 5 % de points obligatoires non atteints, ils doivent être compensés par trois fois plus de points à la carte. Cette combinaison de points obligatoires et optionnels a été conçue afin de permettre la prise en compte de la spécificité de l'établissement ainsi que son positionnement commercial.

Le nombre de critères obligatoires a fortement augmenté

L'un des principaux reproches fait à la grille de classification actuellement en vigueur est d'avoir tiré le niveau vers le bas. Ce qui a permis le classement d'établissements dans des catégories dans lesquelles ils ne devraient pas figurer. On constate d'ailleurs une majorité de classement dans la catégorie 3 étoiles, mais avec une grande disparité dans les prestations proposées. La nouvelle grille répond à un souci d'augmenter la qualité des établissements hôteliers et a donc fortement augmenté le niveau minimum de points à satisfaire dans les critères obligatoires. 

Selon la catégorie dans laquelle il souhaite postuler, l'hôtelier doit obtenir un minimum de points de critères obligatoires :

Grille 2009

Grille 2016

1 étoile : 141

1 étoile : 195

2 étoiles : 161

2 étoiles : 232

3 étoiles : 177

3 étoiles : 257

4 étoiles : 226

4 étoiles : 334

5 étoiles : 298

5 étoiles : 397

L'hôtelier peut n'obtenir que 95 % de ces points, à condition de compenser les 5 % de points obligatoires manquants par trois fois plus de critères optionnels. Ceux-ci doivent être décomptés en plus des critères optionnels demandés à l'hôtelier.

L'hôtelier doit aussi obtenir un minimum de points dans les critères à la carte ou optionnels :  

Grille 2009

Grille 2016

1 étoile : 24

1 étoile : 25

2 étoiles : 45

2 étoiles : 47

3 étoiles : 83

3 étoiles : 87

4 étoiles : 112

4 étoiles : 109

5 étoiles : 118

5 étoiles : 118

Les critères obligatoires non compensables
39 points obligatoires ne sont pas compensables. Les critères obligatoires non compensables concernent la propreté.

Ce sont :
9 : La tenue du personnel d'accueil doit être propre.
12 : L'ensemble constitué par l'espace, bar, la salle petit déjeuner, le salon et le hall d'accueil doit être propre et en bon état.
28 : Les chambres sont propres et en bon état (murs, sol, plafond).
60 : Le linge de lit est propre et en bon état.
61 : La literie est propre et en bon état.
76 : Tous les équipements mobiliers sont propres et en bon état.
121 : Tous les sanitaires sont propres et en bon état.
122 : Dans 100 % des chambres, sanitaires ainsi équipés : salle de bain ou de douche particulières équipées de douche ou de baignoire, WC, lavabo, eau courante chaude et froide 24 heures sur 24, robinet mélangeur, éclairage en état de fonctionnement.
128 : L'ensemble des équipements des salles de bains sont propres et en bon état.

Retrouvez la grille de classement

- La grille des critères de classement des hôtels applicable au1er avril 2016
Le guide de contrôle des hôtels

Pour en savoir plus

- Arrêté du 27 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la distinction Palace, publié au Journal officiel du 27 janvier 2016, texte 46 ;
- Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, publié au Journal officiel du 27 décembre 2009, texte 24.

Typologies des hôtels classés

Les 12524 hôtels de tourisme classés en septembre 2019 sont répartis dans les catégories suivantes :
1 étoile : 360 établissements
2 étoiles : 3 815 établissements
3 étoiles : 5 943 établissements
4 étoiles : 2002 établissements
5 étoiles : 404 établissements
Distinction Palace : 24 établissements

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Mise à jour : septembre 2019

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