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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Capacité d’une chambre d’hôtes

“Que faire quand la capacité d’un établissement classé chambre d’hôtes compte plus de cinq chambres ? Existe-t-il des dérogations ?”

L’activité de chambre d’hôtes est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. Il n’existe pas de dérogation. Si vous dépassez cette capacité, vous ne pouvez plus utiliser l’appellation de chambre d’hôtes et surtout, vous êtes soumis à la réglementation relative à la sécurité incendie des établissements recevant du public.

L'activité de loueur de chambres d’hôtes et ses conditions d’exercice sont définies par le code du tourisme. L'article L324-3 précise que "les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations". Quant à l'article D324-13, il précise que cette activité consiste en la "fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant."

Une instruction publiée le 23 décembre 2013 récapitule les principales réglementations de l'activité de chambre d’hôtes ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect. Elle précise que l’activité exercée sous l'appellation de chambres d'hôtes mais qui ne correspond pas à cette définition, par exemple en accueillant plus de 15 personnes ou en proposant plus de cinq chambres, est réprimée en application de l'article L327-1. "L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L120-1 à L121-7 du code de la consommation", c'est-à-dire que cette infraction est passible d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 € au plus, ou de l'une de ces peines (art. L213-1 du code de la consommation).

Mais surtout, l'instruction insiste sur les conséquences pour le loueur s'il dépasse le nombre de chambres ou de clients autorisés. "L'activité de location de chambres chez l'habitant au-delà de cinq chambres et quinze personnes est admise, mais dans ce cas, le loueur ne peut pas l'exercer sous l'appellation ‘chambres d'hôtes’. Il reste soumis aux obligations qui incombent à tout exploitant de chambres chez l'habitant, notamment en matière fiscale et sociale, ainsi qu'aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie dans des établissements recevant du public applicable à tout hébergement comportant des locaux à sommeil accueillant plus de 15 personnes."

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La réglementation applicable aux chambres d'hôtes

Mise à jour : septembre 2018


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