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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Caisses enregistreuses : vos questions

Ticket de caisse provisoire sans TVA

J’ai constaté que beaucoup d’établissements délivrent depuis quelques temps un ticket de caisse ne faisant pas figurer la TVA et mentionnant « document provisoire ». Les explications fournies sont floues et contradictoires et toujours terminées par si vous désirez voir figurer la TVA nous délivrons un ticket avec la TVA. Je trouve cette pratique très suspecte. Qu’en pensez-vous ?

Il s’agit de la note présentée au client avant l’encaissement. Lorsque le serveur solde la table avec le ou les différents moyens de paiement utilisés, il délivre alors une note définitive sur laquelle apparait la TVA. Mais le personnel doit faire attention à bien remettre la note définitive avec la TVA pour la clientèle d’affaires et ne pas la laisser partir uniquement avec le document provisoire.
 Il s’agit d’une des conséquences de la nouvelle réglementation (en application de l’article 88 de la loi de finance pour 2016) qui interdit les caisses enregistreuses qualifiées de permissives, c’est-à-dire qui donnent la possibilités de supprimer des recettes. Depuis le 1er janvier 2018, les utilisateurs de systèmes d’encaissement à utiliser des logiciels ou système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivages des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Les éditeurs de logiciels de caisse ont du donc mettre à jour leurs solutions pour se conformer à cette nouvelle loi en mettant en place des procédés de traçabilité des opérations d’enregistrement des données dans les logiciels ou systèmes de caisse. Mais aussi mettre en place des fonctionnalités préventives de fraude rendant impossible de modifier une donnée enregistrée après la clôture. Désormais, il est nécessaire de passer  par la saisie d’un avoir pour supprimer un ticket validé.
Avec cette note provisoire présentée au client avant le paiement, il est encore possible de modifier cette note. Après le paiement, la note délivrée est définitive et ne peut plus être modifiée. L’idée c’est de montrer que le ticket n’est pas définitif et par conséquent les services de Bercy ont demandé aux éditeurs de ne pas faire apparaitre le montant de la TVA, pour que la note provisoire ne soit pas confondue avec la définitive, même si bien souvent il n’y a pas de modification entre ces deux notes. Bercy qui souhaiterait aussi changer le nom de « note provisoire » en raison de la confusion que cela entraine dans l’esprit de la clientèle.

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Mise à jour : décembre 2019

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