Avez-vous téléchargé l’attestation pour bénéficier des aides énergie ?

Vous êtes artisan, commerçant, TPE ou PME, vous avez droit à des aides pour réduire le montant de vos factures d’électricité.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement renvoyer cette attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie. Il s’agit de la même attestation pour les 3 dispositifs d’aide.
Vous pouvez aussi trouver cette attestation sur le site www.impots.gouv.fr et sur le site de votre fournisseur d’énergie. Vous devez la renvoyer, remplie, à votre fournisseur d’énergie pour bénéficier :
• du bouclier tarifaire qui permet de limiter la hausse de votre facture d’électricité à 15 % à compter du 1er février.
Ce bouclier tarifaire est réservé aux TPE de moins de 10 salariés, avec un de chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros et qui ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

• du tarif réglementé à 280 € : les fournisseurs d’électricité se sont engagés auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas l’électricité plus de 280 €/MWh en moyenne en 2023.
Ce dispositif est réservé à toutes les TPE avec moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros, sans condition de puissance du compteur électrique.
Si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire car vous êtes une TPE avec un compteur électrique supérieur à 36 kVA, ou une PME de moins de 250 salariés, vous pouvez demander à bénéficier de l’amortisseur énergie. Les TPE bénéficiant du tarif réglementé peuvent aussi demander à cumuler cette aide avec l’amortisseur électricité.

• de l’amortisseur énergie
L’État prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Sur les 50 % couverts, le mondant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh).
L’envoi de l’attestation à votre fournisseur est nécessaire et urgent pour bénéficier d’une remise sur votre facture d’électricité de janvier.

Pour vous aider

Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet ou si vous souhaitez bénéficier d’explications pour remplir l’attestation, des agents sont à votre service : au 0 806 000 245 ;
Vous pouvez aussi !
- appeler les conseillers départementaux de sortie de crise : vous avez non seulement le téléphone fixe du conseiller mais aussi son portable ;
- prendre rendez-vous dans votre centre de finances publiques.

Autres fiches pratiques sur l'énergie

Ouverture du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie de janvier et février 2023
Certaines PME peuvent avoir le soutien de Bercy pour renégocier leur contrat d'électricité
TotalEnergies prêt à faire bénéficier les PME du tarif réglementé à 280 € du MWh
Les aides au paiement des factures de gaz et d’électricité en 2023
Un tarif réglementé à 280 € par MWh uniquement pour les TPE
Le Gouvernement met la pression sur les fournisseurs d'énergie
Crise énergétique : possibilité de report de charges sociales et fiscales
Décret tertiaire : vous devez déclarer votre consommation de gaz et d’électricité
Les fournisseurs d’énergie signent une charte avec Bercy pour aider les consommateurs et les entreprises
Hausse des coûts de l’énergie : quels recours envisager ?
Accompagnement des entreprises face à la crise énergétique
Maintien du guichet d’aides au paiement des factures d’électricité en 2023
Aides au paiement des factures de gaz et d’électricité