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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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La réglementation applicable aux chambres d'hôte

Une instruction publiée le 23 décembre 2013 récapitule les principales réglementations de l'activité de chambre d’hôte ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.

Alors que cette forme d'hébergement a connu un fort développement au cours de ces dernières années, de nombreuses chambres d'hôte ne respectent pas les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité, alors que celles-ci sont pourtant peu contraignantes en comparaison de celles applicables aux hôtels de tourisme.

Définition de l'activité

L'activité de loueur de chambres d'hôte et ses conditions d'exercice sont définies par le code du tourisme. L'article L.324-3 précise que "les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations." Quant à l'article D.324-13, il précise que cette activité consiste en la "fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant."

L'instruction rappelle que l'activité exercée sous l'appellation de chambres d'hôte mais qui ne correspond pas à cette définition, par exemple en accueillant plus de 15 personnes ou en proposant plus de cinq chambres, est réprimée en application de l'article L.327-1. "L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.121-7 du code de la consommation", c'est-à-dire que cette infraction est passible d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 € au plus, ou de l'une de ces peines (art. L. 213-1 du code de la consommation).

Mais surtout l'instruction insiste sur les conséquences pour le loueur s'il dépasse le nombre de chambres ou de clients autorisés. "L'activité de location de chambres chez l'habitant au-delà de cinq chambres et quinze personnes est admise, mais dans ce cas le loueur ne peut pas l'exercer sous l'appellation 'chambres d'hôte'. Il reste soumis aux obligations qui incombent à tout exploitant de chambres chez l'habitant notamment en matière fiscale et sociale, ainsi qu'aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie dans des établissements recevant du public applicables à tout hébergement comportant des locaux à sommeil accueillant plus de 15 personnes.

Déclaration obligatoire à la mairie

Toute personne qui exerce l'activité de loueur de chambres d'hôte doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation. Le défaut de déclaration est passible d'une sanction pénale, qui prend la forme d'une contravention de 3e classe (R.324-16).

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Lorsque l'activité de location de chambres d'hôte est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s'inscrire au RCS et de s'immatriculer auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) de la chambre de commerce. Cependant, cette immatriculation au RCS ne concerne pas systématiquement toutes les chambres d'hôte. En effet, si le loueur choisit d'exercer son activité sous le régime micro-social simplifié ou celui d'auto-entrepreneur, il doit seulement s'inscrire auprès du CFE et il est dispensé de s'inscrire au RCS tant qu'il relève de l'un de ces deux régimes. Lorsque l'activité est exercée sous le régime d'auto-entrepreneur, cette déclaration peut-être effectuée par voie électronique sur le site de l'Urssaf.

Fiscalité

L'activité de chambre d'hôte relève du régime fiscal de la parahôtellerie, et non de celui de la location meublée.
Les revenus de l'activité de chambres d'hôte doivent être déclarés à l'impôt sur les revenus, dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux, sous l'un des régimes suivants : celui des micro-entreprises, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 170 00 € (seuil relevé à compter du 1er janvier 2018), ou selon le régime réel d'imposition.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le loueur de chambres d'hôte peut bénéficier de la franchise en base de la TVA - qui le dispense du paiement de la TVA - si son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 91000 € (depuis le 1er janvier 2018).

L’auto-entrepreneur a pour obligation d’indiquer la mention « TVA non applicables, art. 293 B du CGI » sur l’ensemble des factures délivrées à ses clients. Dans ce cas-là, il ne peut pas récupérer la TVA ayant grevé les dépenses utilisées pour les besoins de son activité.

Jusqu’au 1er janvier 2018, quand le micro-entrepreneur choisissait le paiement de la TVA, il sortait automatiquement du régime micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2018, avec le doublement des plafonds de CA, il peut dépasser les seuils de la franchise de TVA tout en restant dans le régime de la micro-entreprise.

Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Si la chambre d'hôte est située dans une commune touristique où la taxe est instituée, l'exploitant en est redevable.
C'est une délibération du conseil municipal qui en fixe les modalités : période d'imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation. Le tarif applicable doit être affiché dans la chambre d'hôte.

Taxe d'habitation

La taxe d'habitation s'applique aux locaux loués, car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur.
L'usage, comme la destination des locaux, restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer.

Affichage et publicité des prix

Les exploitants de chambres d'hôte sont tenus par les mêmes obligations de transparence que les hôtels vis-à-vis du consommateur. Ils doivent donc procéder au triple affichage des prix : à l'extérieur de l'établissement, à l'intérieur au lieu de réception, et derrière la porte des chambres, ainsi qu'à l'affichage des prix d'éventuelles autres prestations offertes dans l'établissement. Ils doivent également remettre une note datée à leurs clients.

Table d'hôte

La prestation de repas sous l'appellation de table d'hôte est réservée aux personnes hébergées. Un seul menu doit être proposé, le repas doit être pris à la table familiale. Si ces conditions ne sont pas respectées, la table d'hôte doit être considérée comme un restaurant. La table d'hôte est soumise à un certain nombre de réglementations, notamment en ce qui concerne l'affichage des prix, la délivrance d'une note au client, l'hygiène des aliments, le permis d'exploitation pour servir des boissons alcoolisées.

Cliquez ici pour retrouver l'instruction relative aux principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes

Mise à jour : septembre 2018

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