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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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Comment être indemnisé en cas de violences urbaines ?

Les manifestations des gilets jaunes ont causé d’importantes dégradations et des dommages aux biens. Si les assurances peuvent prendre en charge leur indemnisation, ce n'est pas toujours le cas, ou pas intégralement. En dernier recours, il reste la possibilité de se retourner contre l'État.

La fédération française de l’assurance fait le point sur l’indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines.

L’incendie ou l’explosion

Le plus souvent, les commerçants sont garantis contre l’incendie ou l’explosion par le contrat multirisques ou incendie qu’ils sont souscrit pour les couvrit.

Le vol et vandalisme

En cas de dégradations volontaires, la garantie vandalisme permet d’être indemnisé. Les pillages peuvent être couverts par la garantie vol. En revanche, elle ne joue pas pour les objets dérobés à l’extérieur des bâtiments.

Les autres dégradations

Le contrat multirisques ou le contrat incendie jouent s’ils comportent une garantie émeute et mouvement populaire. L’étendue de cette garantie diffère d’un contrat à l’autre.

L’indemnisation par la commission des victimes d’infractions (CIVI)

Pour obtenir une indemnité complémentaire, ou en l'absence d'assurance, les victimes peuvent s'adresser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il convient au préalable de s'adresser à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)  qui siège dans chaque tribunal de grande instance (www.fondsdegarantie.fr).

A condition d’avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 27 450 € (plafond en vigueur depuis janvier 2018) auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant), vous pourrez prétendre à une indemnisation d’un montant maximum de 4575 €.

Demander une prise en charge à l'État

Si votre assurance ne vous rembourse pas - parce que votre contrat ne prévoit pas la prise en charge de ce dommage, ou qu'elle vous indemnise mais laisse à votre charge une franchise -, vous pouvez aussi présenter votre réclamation à la préfecture dont vous dépendez.

En effet, selon l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales "l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens".

Envoyez une demande d'indemnisation au préfet de police en rappelant les dates et faits de la manifestation, en y joignant la réponse de votre compagnie d'assurance et les documents suivants :
• Le récépissé de déclaration délivré par l'un des points d'accueil de la police urbaine de proximité ou, à défaut, toute pièce justificative ;
• les devis ou factures de réparation ;
• la liste des objets ou marchandises volés ou détériorés ;
• le cas échéant, une évaluation des pertes d'exploitation ;
• si un véhicule a été endommagé : la photocopie de la carte grise ;
• s'il y a dommage corporel : un certificat descriptif des blessures.

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Mise à jour : avril 2019

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