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Droit et réglementation en CHR
Pascale Carbillet


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La perte d'exploitation : une garantie fondamentale

Suite à un sinistre, l'activité de votre entreprise peut être fortement perturbée voire interrompue. Pour éviter tout souci de trésorerie, il vaut mieux avoir souscrit une garantie qui prendra notamment en charge vos frais fixes et les salaires de vos employés.

S'ils n'ont pas souscrit d'extension de garantie perte d'exploitation, neuf établissements sur dix victimes d'un sinistre important font l'objet d'une liquidation dans l'année qui suit. Même si le contrat d'assurance multirisque permet d'indemniser la reconstruction et le mobilier, l'hôtelier ou le restaurateur sinistré continue d'être confronté entre temps à de lourdes charges sans pouvoir accueillir de clientèle, parfois pendant une période assez longue. Il est donc indispensable de garantir l'établissement contre les pertes d'exploitation afin qu'il soit indemnisé des frais généraux permanents qui continuent à courir pendant la fermeture, ainsi que de la perte de bénéfice.

Quels sont les événements couverts ?

La garantie perte d'exploitation joue pour les interruptions d'activité pour lesquelles les garanties des événements ont été au préalable souscrites et donnent lieu à indemnisation. L'entreprise peut notamment s'assurer pour les interruptions d'activités dues aux événements suivants :
- incendie, explosion, chute de la foudre ;
- accidents aux appareils électriques ;
- dégât des eaux ;
- bris de machine ;
- tempêtes, grêle et poids de la neige sur les toitures (seule la garantie tempête est obligatoire) ;
- catastrophes naturelles (garantie obligatoirement délivrée lors de la souscription au contrat d'assurance).

Quels sont les dommages pris en charge ?

L'assurance couvre la perte consécutive à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, appelée aussi perte de marge brute (chiffre d'affaires - charges variables) incluant les charges salariales.

Elle comprend aussi le remboursement des frais supplémentaires engagés en accord avec l'assureur, à la suite du sinistre, pour en limiter les conséquences (location de matériel ou de locaux, installations provisoires, frais de publicité…)

Quelle durée d'assurance prévoir ?

Souvent fixée à 12 mois, elle peut s'avérer insuffisante compte tenu des délais d'enquête, d'expertise et de reconstruction, sans compter la période qui suit la réouverture et au cours de laquelle la clientèle ne revient que progressivement. La garantie perte d'exploitation devant indemniser l'établissement en complément jusqu'à ce qu'il ait retrouvé son chiffre d'affaires antérieur, il est plus prudent de prévoir une période de garantie de 18, voire 24 mois. Une franchise de quelques jours peut rester à la charge de l'assuré, lors d'un dégât des eaux notamment. 

Quels montants garantir ?

Pour fixer le montant de la garantie, la marge brute du dernier exercice connu constitue une base de calcul qui doit être adaptée en tenant compte de la croissance prévisible de l'entreprise et du contexte économique.

Le calcul de la marge brute d'exploitation consiste à retrancher du chiffre d'affaires les charges variables et les charges fixes de l'entreprise. Il n'est pas évident de déterminer cette marge brute d'exploitation. C'est la raison pour laquelle la plupart des contrats d'assurance d'entreprise comportent une clause d'ajustabilité qui prévoit une majoration automatique de la marge brute déclarée moyennant une régularisation de la cotisation à la fin de l'exercice. Cette régularisation donne lieu à un rappel de cotisation ou à une remise.

En conclusion, les pertes d'exploitation peuvent s'avérer parfois nettement supérieures aux dommages directs de remise en état. C'est pourquoi, il est indispensable de souscrire à cette extension de garantie pour assurer la survie de son établissement, en vérifiant régulièrement les montants (et les événements) assurés.

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Mise à jour : avril 2019

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